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Fin de l'immatriculation

Publié le 22/09/2016

L'immatriculation de la collectivité peut prendre fin dans plusieurs cas.

La collectivité ou l’établissement public n’emploie plus de fonctionnaires affiliés à la CNRACL

Aucun agent ne remplit plus les conditions d’affiliation à la CNRACL.

Plusieurs situations peuvent se présenter :

  • le fonctionnaire n’a plus un emploi permanent,
  • le fonctionnaire change de statut,
  • sa durée hebdomadaire de travail passe en dessous du seuil d’affiliation (fonctionnaire territorial ).

La CNRACL n’ayant plus à percevoir de cotisations de la part de l'employeur, il est mis fin à son immatriculation pour l’avenir.

La collectivité ne satisfait plus aux conditions d’immatriculation à la CNRACL

L’immatriculation prend fin :

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