Remboursement des cotisations

Les cotisations versées au titre du rachat d’années d’étude ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement.

Remarque :
Les dispositifs temporaires de remboursement prévus par la Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010, article 24-I et la Loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012, article 82-I sont clos. Désormais, aucune demande de remboursement ne peut être formulée à ces titres.