Remboursement des cotisations de rachat d'années d'étude

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Page actualisée suite à la création d'un dispositif temporaire de remboursement des cotisations versées au titre du rachat d'années d'étude par la loi n°2023-270 du 14 avril 2023.

 

 

Principe

 

Les cotisations versées au titre du rachat d’années d’étude ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement.

 

Dispositif dérogatoire transitoire

 

Loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023,article 10-XXV ; 

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 12

Compte tenu de l'évolution des paramètres d'âge et de durée d'assurance prévue par la loi n°2023-270, le fonctionnaire territorial ou hospitalier affilié à la CNRACL peut solliciter, à titre dérogatoire et transitoire, le remboursement des cotisations versées dans le cadre d'un rachat des années d'études sous réserve de : 

  • avoir versé les cotisations avant le 15 avril 2023 ;

  • être né à compter du 1er septembre 1961 ;

  • n’avoir fait valoir aucun des droits aux pensions personnelles de retraite auxquels il peut prétendre au titre des régimes de retraite de base et complémentaires légalement obligatoires.

La demande de remboursement doit être déposée dans un délai de deux ans suivant la date de promulgation de la loi, soit entre le 14 avril 2023 et le 13 avril 2025 inclus.

 

Modalités de remboursement

Le fonctionnaire peut demander le remboursement de la totalité des trimestres rachetés ou une partie seulement d'entre eux. 

 

Formule de calcul :

Le montant des cotisations à rembourser est calculé en revalorisant les cotisations versées par l’agent par application chaque année du coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse prévu à l'article L161-23-1 du Code de la sécurité sociale.

 

Application :

  • Dans le cas d'un versement unique

  1. on multiplie le montant versé de l'année par le coefficient de revalorisation de l'année n+1 ;

  2. on multiplie la somme constituée du montant versé de l'année et du montant obtenu au 1) par le coefficient de revalorisation de  l'année n+2 ;

  3. et ce jusqu'à l'année de la demande de remboursement.

  • Dans le cas de versements multiples

la règle des versements uniques s'appliquent à chaque versement effectué.

 

Conséquences en matière de droits à pension

Le remboursement des cotisations entraîne l’annulation des trimestres rachetés, que ce soit en durée d’assurance, en durée en liquidation et en constitution, ou pour les deux, en fonction du choix initial de l’agent.