Procédure de traitement des demandes de validations de périodesCNRACL Documentation juridique

Décret n°2003-1306, article 50

Arrêté du 21 août 2015

tableau
	Demandes de validation formulées avant le 2 janvier 2015		Demandes de validation formulées entre le 2 janvier 2015 et le 1er janvier 2017 inclus
Transmission des demandes de validation par l'employeur à la CNRACL	31 octobre 2015 au plus tard		Pour les demandes formulées entre le 2 janvier 2015 et le 1er septembre 2015	dans le délai de 2 mois à compter du 2 septembre 2015 (date de publication de l’arrêté)
			Pour les demandes formulées entre le 2 septembre 2015 et le 1er janvier 2017 inclus	dans le délai de 2 mois à compter de la date de la demande
A la réception de la demande	La CNRACL : adresse un accusé de réception au fonctionnaire transmet à l’employeur un dossier d’instruction		La CNRACL : adresse un accusé de réception au fonctionnaire transmet à l’employeur un dossier d’instruction, dans un délai de 4 mois à compter de la réception de la demande
Retour du dossier d’instruction rempli par le(s) employeur(s) contemporain(s) ⁽¹⁾ à la CNRACL	Pour les dossiers transmis avant le 1er janvier 2006	31 décembre 2015 au plus tard	dans un délai de 6 mois à compter de la date de l’envoi du dossier d’instruction par la CNRACL à l’employeur
	Pour les dossiers transmis entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009 inclus	31 décembre 2016 au plus tard
	Pour les dossiers transmis entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2015 inclus	31 décembre 2017 au plus tard
Demande de pièces complémentaires par la CNRACL à (aux) employeur(s) contemporain(s) ⁽¹⁾			dans un délai d’un an à compter de la réception du dossier d’instruction
Retour des pièces complémentaires par le(s) employeur(s) contemporain(s) ⁽¹⁾ à la CNRACL	Pour les pièces demandées avant le 1er janvier 2011	31 décembre 2015 au plus tard	dans un délai de 9 mois à compter de la date de la demande des pièces
	Pour les pièces demandées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 inclus	31 décembre 2016 au plus tard
	Pour les pièces demandées entre le 1er janvier 2014 et le 30 juin 2019 inclus	31 mars 2020 au plus tard

⁽¹⁾Le(s) employeur(s) contemporain(s) désigne(nt) soit chaque employeur auprès duquel l'intéressé a accompli des services de non-titulaire, soit s'il s'agit d'une validation d'années d'étude au premier employeur qui a titularisé le fonctionnaire.

En l’absence de transmission du dossier de validation ou des pièces complémentaires dans les délais réglementaires rappelés ci-dessus, la CNRACL enjoint, par tout moyen permettant de donner date certaine, le(s) employeur(s) contemporain(s), de lui transmettre le dossier d'instruction ou les pièces complémentaires demandées dans un délai de 6 mois à compter de la date de réception de l'injonction.

Parallèlement, la CNRACL

informe le fonctionnaire et son employeur actuel de l'absence de réponse apportée par le(s) employeur(s) contemporains à la demande effectuée,
leur communique le dossier d'instruction et la liste des pièces complémentaires manquantes,
et les informe de la possibilité de lui transmettre les éléments demandés dans un délai de 6 mois.

A l'expiration ce délai de 6 mois, la CNRACL statue sur la demande de validation au vu des informations dont elle dispose, notamment celles transmises par le fonctionnaire et/ou son employeur actuel et notifie sa décision dans un délai de 6 mois.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours amiable et/ou contentieux dans les délais de droit commun.