Cadres territoriaux de santé paramédicaux

Loi n°2023-270, article 10 XXIV-H

Loi n°2010-751 du 5 juillet 2010, article 37

Décret n° 2016-336 du 21 mars 2016 portant statut particulier du cadre d’emploi des cadres territoriaux de santé paramédicaux

Décret n° 92-857 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé

Décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003 portant statut particulier des cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux

Le cadre d’emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux, classé en catégorie hiérarchique A, est créé à compter du 1^er avril 2016.

Intégration

Les agents nouvellement recrutés dans ce cadre d’emplois y sont intégrés directement à compter du 1er avril 2016 (art. 4 et 23 du décret 2013-336).

S’agissant des puéricultrices territoriales (cadres et cadres supérieurs de santé) relevant du décret n°92-857 du 28 août 1992, et des cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux relevant du décret n°2003-676 du 23 juillet 2003, déjà en fonction le 1^er avril 2016 (à l’exclusion de ceux qui occuperaient cet emploi par détachement de la fonction publique hospitalière) :

• Les agents pouvant faire valoir, à la date d’ouverture du droit d’option (soit le 1er avril 2016) la durée de services effectifs dans un emploi classé dans la catégorie active telle que prévue à l’article 6 du décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011, soit 15 à 17 ans, bénéficient d’un droit d’option leur permettant soit d’intégrer le nouveau cadre d’emplois soit de demeurer dans l’ancien cadre d’emploi (art. 26)

• Les agents ne totalisant pas, au 1^er avril 2016, 15 à 17 ans de services effectifs dans la catégorie active sont intégrés d’office dans le nouveau cadre d’emploi (art. 27 du décret n°2016-336)

Droit d’option

Le droit d’option est ouvert du 1^er avril au 30 septembre 2016.

Il doit être exercé de façon expresse par chaque fonctionnaire concerné à partir d’une proposition d’intégration dans le nouveau cadre d’emplois, notifiée par l’employeur, et précisant le classement qui résulterait du choix pour le nouveau cadre d’emplois. Accepter cette proposition d’intégration constitue un choix définitif : le fonctionnaire est intégré dans le nouveau cadre d’emplois et reclassé au 1^er avril 2016. 

Le fonctionnaire bénéficie des conséquences induites par l'exercice de son droit d'option dès son intégration dans ce nouveau cadre d'emplois.

L’article 33 du décret n°2016-336 exclut du bénéfice de ce droit d’option les cadres de santé paramédicaux de la Fonction publique hospitalière relevant du décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001 détachés dans le cadre d’emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé régies par le décret n°92-857 et les cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux régis par le décret n°2003-676. Ces agents poursuivent leur détachement.

Conséquences en matière d’âge légal de départ à la retraite et de limite d’âge

• L’agent qui opte pour intégrer le nouveau cadre d’emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux perd définitivement la possibilité de se prévaloir des services accomplis en catégorie active.
  • Age légal dérogatoire : 60/62 ans en fonction de la génération
  • Age d'annulation de la décote dérogatoire : 65 ans
  • Limite d'âge : 67 ans
• L’agent qui opte pour être maintenu dans le cadre d’emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé régi par le décret n°92-857 du 28 août 1992 ou dans le cadre d’emplois des cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux régis par le décret n°2003-676 du 23 juillet 2003, voit
  • son âge légal de départ à la retraite fixé à 57/59 ans [1].
  • son âge d'annulation de la décote fixé à 62 ans
  • sa limite d’âge fixée en fonction de l’emploi qu’il occupe à la radiation des cadres (62 ans si l’emploi relève de la catégorie active, 67 ans si l’emploi relève de la catégorie sédentaire). Il est rappelé que les emplois de puéricultrices cadres territoriaux de santé et de cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux ne relèvent pas de la catégorie active.
• L’agent qui est directement recruté en qualité de cadre territorial de santé paramédical à compter du 1^er avril 2016 relève du décret n°2016-336. Il ne perd pas le bénéfice des éventuels services actifs accomplis antérieurement à son recrutement dans le cadre d'emploi des cadres territoriaux de santé paramédical.
  Dès lors, 
  • son âge légal de départ à la retraite est fixé à 62/64 ans en fonction de sa génération ou 57/59 ans en fonction de sa génération s'il a accompli 17 ans de service en catégorie active avant son recrutement.
  • son âge d'annulation de la décote est fixé à 67 ans ou 62 ans s'il remplit les conditions du départ anticipé au titre de la catégorie active (17 ans de services actifs)
  • sa limite d’âge est fixée à 67 ans.

Remarque : le bénéfice éventuel de la majoration de durée d’assurance au titre de l’article 21-III du décret n°2003-1306 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL est subordonné à deux conditions cumulatives dont celle de relever ou d'avoir relevé d’un emploi de la fonction publique hospitalière. Au cas général, le bénéfice de cette majoration de durée d’assurance ne concerne pas la fonction publique territoriale.