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Conséquences des réformes statutaires en matière de droit à pension

Les réformes statutaires peuvent avoir un impact sur le classement des services en catégorie active et par extension sur les droits à pension (départ anticipé, limite d'âge, majoration de durée d'assurance).

Dans certains cas, les textes peuvent prévoir un dispositif de droit d'option au bénéfice des agents.

 

Droit d'option prévu par l'article 37 de la loi n° 2010-751 relative à la rénovation du dialogue social

L’article 37 de la loi 2010-751 du 5 juillet 2010 prévoit que :

  • la limite d’âge des fonctionnaires régis par les statuts particuliers des corps et cadres d’emplois d’infirmiers et de personnels paramédicaux appartenant à la catégorie A, ainsi que du corps des cadres de santé est fixée à 67 ans.
  • les emplois de ces corps et cadres d’emplois ne sont plus classés en catégorie active. 

Les corps et cadres d’emplois concernés font l’objet de la publication de nouveaux statuts particuliers. Les textes précisents que les anciens corps et cadres d'emplois sont mis en extinction. Pour autant, les agents ont la possibilité d'opter pour rester dans le corps mis en extinction.

En effet, les fonctionnaires appartenant à ces corps et cadres d’emplois à une date fixée par décret, disposent d’un droit d’option leur permettant d’opter à titre individuel

  • soit en faveur du maintien dans leurs corps ou cadres d’emplois, associé à la conservation des droits liés au classement dans la catégorie active,
  • soit en faveur d’une intégration dans les nouveaux corps et cadres d’emplois.

Attention : selon les coprs et cadres d'emplois, cette option peut être soumise à des conditions (voir pour exemple les cadres de santé)

Les fonctionnaires disposant du droit d’option et faisant le choix d’intégrer les nouveaux corps et cadres d’emplois perdent définitivement la possibilité de se prévaloir des périodes de services, quelle que soit leur durée, qu’ils ont accomplies dans un ou des emplois classés en catégorie active, pour le bénéfice des dispositions relatives à l’âge de liquidation anticipé de la pension ainsi qu’en matière de limite d’âge (dispositions prévues par l’art. 1-2 de la loi 84-834) et, pour ceux des fonctionnaires concernés, du bénéfice de la majoration de durée d’assurance (fonctionnaire hospitalier en catégorie active).

Le législateur a néanmoins souhaité les faire bénéficier d’une dérogation spécifique en matière

  • d’âge d’ouverture du droit à pension fixé à 60 ans
  • de limite d’âge fixée à 65 ans.

Remarques :
Pour le calcul de la surcote, l’âge de 62 ans est retenu.

L’âge d’annulation de la décote est calculé par rapport à l'âge de 65 ans.

 

Récapitulatif des réformes statutaires intervenues depuis 2001

Corps / cadre d’emploi ou grade d’origine

Corps / cadre d’emploi ou grade de reclassement

Existence d'un dispositif d’option

Surveillants des services médicaux relevant des corps suivants (Décret n°88-1077) :

  • Infirmiers
  • Infirmiers de salle d’opération
  • Infirmiers spécialisés en anesthésie-réanimation
  • Puéricultrices

Cadres de santé de la FPH (décret n°2001-1375)

NON

Conséquences :

  • Tous les surveillants des services médicaux sont reclassés dans le corps des cadres de santé entre le 01/01/2002 et 21/12/2003
  • Les services accomplis dans le corps des cadres de santé sont classés en catégorie sédentaire
  • Conservation d’office du départ anticipé si le fonctionnaire a 15/17 ans de services en catégorie active (impossibilité de parfaire la condition de durée de service en catégorie active après le reclassement)
  • Conservation sur demande de la limite d’âge catégorie active (pour les fonctionnaires ayant 15/17 ans de services en catégorie active)
  • Bénéfice de la MDA fonctionnaire hospitalier uniquement si conservation de la limite d'âge catégorie active à titre personnel

Sages-femmes chefs d’unité relevant du corps des sages-femmes de la FPH (décret n°89-611)

Sages-femmes cadres relevant du corps de la FPH (décret n°89-611 modifié par le décret n°2002-37)

NON

Conséquences :

  • Toutes les sages-femmes chefs d’unité sont reclassées dans le corps des cadres de santé au 01/01/2002
  • Les services accomplis dans le corps des cadres de santé sont classés en catégorie sédentaire
  • Conservation d’office du départ anticipé si le fonctionnaire a 15/17 ans de services en catégorie active (impossibilité de parfaire la condition de durée de service en catégorie active après le reclassement)
  • Conservation sur demande de la limite d’âge catégorie active (pour les fonctionnaires ayant 15/17 ans de services en catégorie active)
  • Bénéfice de la MDA fonctionnaire hospitalier uniquement si conservation de la limite d'âge catégorie active à titre personnel

Infirmiers

Infirmiers de salle d’opération

Infirmiers spécialisés en anesthésie-réanimation

Puéricultrices

(Décret n°88-1077)

Infirmiers en soins généraux et spécialisés de la FPH (décret n°2010-1139)

OUI

Droit d'option dans le cadre de l'article 37 de la loi n°2010-751

Pour en savoir plus....

Cadres de santé de la FPH (décret n°2001-1375)

Cadres de santé paramédicaux de la FPH (décret n°2012-1466)

OUI

Droit d'option dans le cadre de l'article 37 de la loi n°2010-751

Pour en savoir plus....

Infirmiers territoriaux (décret n°92-861)

Infirmiers territoriaux en soins généraux (décret n°2012-1420)

OUI

Droit d'option dans le cadre de l'article 37 de la loi n°2010-751

Pour en savoir plus....

Sages-femmes de la FPH (décret n°89-611)

Sages-femmes des hôpitaux de la FPH (décret n°2014-1585)

NON

Conséquences :

  • Toutes les sages-femmes de la FPH sont reclassées dans le corps des sages-femmes des hôpitaux de la FPH au 27/12/2014.
  • Les services accomplis dans le corps des sages-femmes des hôpitaux de la FPH sont classés en catégorie active
  • Conservation d’office du départ anticipé catégorie active et de la limite d’âge catégorie active
  • Possibilité de parfaire la condition de services en catégorie active
  • Bénéfice de la MDA fonctionnaire hospitalier (sous réserve d'avoir une limite d'âge à 62 ans)

 

Puéricultrices territoriales (décret n°92-859)

Puéricultrices territoriales (décret n°2014-923)

OUI

Droit d'option dans le cadre de l'article 37 de la loi n°2010-751

Pour en savoir plus....

Cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux (décret n°2003-676)

Puéricultrices cadres territoriaux de santé (décret n°92-857)

Cadres territoriaux de santé paramédicaux (décret n°2016-336)

OUI

Droit d'option dans le cadre de l'article 37 de la loi n°2010-751

Pour en savoir plus....

Personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière (décret n°2011-746)

  • Masseurs-kinésithérapeutes
  • Pédicures-podologues
  • Psychomotriciens
  • Orthophonistes
  • Orthoptistes

Personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière (décret n°2015-1048)

  • Masseurs-kinésithérapeutes
  • Pédicures-podologues
  • Psychomotriciens
  • Orthophonistes
  • Orthoptistes

OUI

Droit d'option dans le cadre de l'article 37 de la loi n°2010-751

Pour en savoir plus....

Manipulateurs d’électroradiologie médicale de la FPH (décret n°2011-748)

Manipulateurs d’électroradiologie médicale de la FPH (décret n°2017-1260)

OUI

Droit d'option dans le cadre de l'article 37 de la loi n°2010-751

Pour en savoir plus....

Assistants socio-éducatifs de la FPH (décret n°2014-101)

Assistants socio-éducatifs de la FPH (décret n°2018-731)

NON

Conséquences :

  • Tous les assistants socio-éducatifs relevant du décret n°2014-101 sont reclassés dans le corps des assistants socio-éducatifs régi par le décret n°2018-731 au 01/02/2019.
  • Les services accomplis dans le corps des assistants socio-éducatifs régi par le décret n°2018-731 sont classés en catégorie sédentaire
  • Conservation d’office du départ anticipé si le fonctionnaire a 15/17 ans de services en catégorie active (impossibilité de parfaire la condition de durée de service en catégorie active après le reclassement)
  • Conservation sur demande de la limite d’âge catégorie active (pour les fonctionnaires ayant 15/17 ans de services en catégorie active)
  • Bénéfice de la MDA fonctionnaire hospitalier uniquement si conservation de la limite d'âge catégorie active à titre personnel