Loi n°2023-270, article 10 XXIV-H

Loi n°2010-751 du 5 juillet 2010, article 37

Décret n°2017-1249 du 9 août 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière                    

Décret n°2015-1048 du 21 août 2015 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière (modifié par le décret n°2017-1249 du 9 août 2017)

Décret n°2011-746 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière du 27 juin 2011

NOTE D'INFORMATION N°DGOS/RH4/DGCS/4B/2017/317 du 10 novembre 2017 concernant l’exercice du droit d’option ouvert aux membres des corps de rééducation et des manipulateurs en électroradiologie médicale en application des décrets portant classement de ces corps dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière.

A compter du 1^er septembre 2017 :

• les corps de pédicures-podologues / psychomotriciens / orthophonistes / orthoptistes relevant du décret n°2011-746 du 27 juin 2011, classés en catégorie hiérarchique B, sont mis en extinction,

• les corps de pédicures-podologues / psychomotriciens / orthophonistes / orthoptistes, classés en catégorie hiérarchique A, sont créés.

Un droit d’option est ouvert, du 1^er septembre 2017 au 28 février 2018, aux pédicures-podologues / psychomotriciens / orthophonistes / orthoptistes relevant du décret n°2011-746 du 27 juin 2011, qui ont occupé un emploi relevant de la catégorie active et qui totalisent, au 1^er septembre 2017, au moins 15 à 17 ans de services actifs.

Ce droit d’option permet :

• soit d’intégrer les nouveaux corps de pédicures-podologues / psychomotriciens / orthophonistes / orthoptistes, classés en catégorie hiérarchique A, prévus par le décret n°2015-1048 du 21 août 2015,

• soit de rester dans les corps d’origine, classés en catégorie hiérarchique B, prévus par le décret n°2011-746 du 27 juin 2011.

MODALITES DU DROIT D’OPTION

Ce droit d’option doit être exercé de façon expresse par chaque fonctionnaire concerné, par un écrit daté et signé.

En l’absence de choix exprès dans le délai imparti, l’agent est maintenu dans le corps d’origine.

Le choix, tacite ou exprès, est définitif.

L’employeur doit notifier à chaque agent une proposition d’intégration dans le nouveau corps en précisant le classement qui résulterait d’une telle intégration.

CONSEQUENCES

Intégration d'office dans le nouveau corps (sans droit d’option)

Agents concernés :

• les agents recrutés avant le 1er septembre 2017 sur un emploi de pédicure-podologue/psychologue/psychomotricien/orthophoniste/orthoptiste et qui ne remplissent pas la condition de 15/17 ans de services en catégorie active.
• les agents recrutés à compter du 1er septembre 2017 sur un emploi de pédicure-podologue/psychomotricien/orthophoniste/orthoptiste

Conséquences :

• Age légal : 62/64 ans selon la génération
• Age d'annulation de la décote : 67 ans
• Limite d’âge : 67 ans
• Pas de bénéfice de la majoration de durée d'assurance fonctionnaire hospitalier

Intégration dans le nouveau corps suite à option

Agents concernés : pédicures-podologues/psychomotriciens/orthophonistes/orthoptistes relevant du décret n°2011-746 du 27 juin 2010 qui remplissent la condition de 15/17 ans de services en catégorie active et ont fait le choix d’intégrer les nouveaux corps.

Conséquences :

• Perte définitive de la possibilité de se prévaloir des services accomplis en catégorie active
• Age légal dérogatoire : 60/62 ans selon la génération
• Age d'annulation de la décote : 65 ans
• Limite d’âge : 67 ans
• Perte du bénéfice de la majoration de durée d'assurance fonctionnaire hospitalier

Le reclassement dans le nouveau corps est effectué de manière rétroactive à la date du 1^er septembre 2017.

Le fonctionnaire bénéficie des conséquences induites par l'exercice de son droit d'option dès son intégration dans le nouveau corps.

Maintien dans le corps d’origine suite à option

Agents concernés : pédicures-podologues/psychomotriciens/orthophonistes/orthoptistes relevant du décret n°2011-746 du 27 juin 2010, ayant fait le choix de rester dans les corps d’origine ou n’ayant pas fait de choix exprès

Conséquences :

• Age légal : 57/59 ans, sous réserve de justifier de 15/17 ans de services actifs
• Age d'annulation de la décote : 62 ans, sous réserve de justifier de 15/17 ans de services actifs 
• Limite d’âge :  67 ans

  Remarque : Les emplois de pédicure-podologue, psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste ne relèvent pas de la catégorie active.

• Bénéfice de la majoration de durée d'assurance fonctionnaire hospitalier, sous réserve de justifier de 15/17 ans de services actifs.