Mis à jour le 01/09/2026
Page actualisée suite à la suspension de la réforme des retraites de 2023 pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026
Code de la sécurité sociale, article L161-17-2
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, articles 25-I et 65-4
Code des pensions civiles et militaires de retraite, article L24-I-1°
Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011, articles 1, 2 et 6
Loi n°2023-270 du 14 avril 2023, article 10 I-2°, article 10 XXIV-F et H