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Age légal des fonctionnaires relevant de la catégorie super-active (dite catégorie insalubre)

Publié le 22/09/2016

Page actualisée des nouvelles mesures de relèvement de l'âge légal en application de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023

 

 

Code de la sécurité sociale, article L161-17-2

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, articles 25-I et 65-4

Code des pensions civiles et militaires de retraite, article L24-I-1°

Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011, articles 2

Décret n°2023-435 du 3 juin 2023, article 13 G 2°

 

Les fonctionnaires remplissant les conditions de départ anticipé au titre de la catégorie super-active dite catégorie insalubre (agents des réseaux souterrains des égouts ; agents du corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police de Paris) peut faire valoir ses droits à la retraite à compter :

Date de naissance Age légal de dépaRT
Avant le 01/07/1961 50 ans
Du 01/07/1961 au 31/12/1961 50 ans et 4 mois
1962 50 ans et 9 mois
1963 51 ans et 2 mois
1964 51 ans et 7 mois
Du 01/01/1965 au 31/08/1971 52 ans
Du 01/09/1971 au 31/12/1971 52 ans et 3 mois
1972 52 ans et 6 mois
1973 52 ans et 9 mois
1974 53 ans
1975 53 ans et 3 mois
1976 53 ans et 6 mois
1977 53 ans 9 mois
A compter du 01/01/1978 54 ans

 

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