Conditions de départ anticipé au titre de la catégorie insalubre

Publié le 22/09/2016

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, articles 25-I-1° , 26-2 et 65-4 ;

Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011, article 6

Pour bénéficier d'un départ anticipé, il n'est pas nécessaire que l’agent soit affecté dans les réseaux souterrains au moment de la cessation des services valables.

Consulter l'âge légal pour les fonctionnaires relevant de la catégorie insalubre.

La durée de services valables pour la retraite en constitution du droit, exigée pour un départ anticipé passe progressivement de 30 à 32 ans.

Elle est déterminée en fonction de la date à laquelle les agents totalisent 30 ans de services valables pour la retraite (voir tableau ci-dessous).

Cette durée est décomptée de date à date.

La bonification de service est prise en compte pour la détermination de cette durée de services.

Passage de 30 à 32 ans
Année au cours de laquelle est atteinte la durée de services de 30 ans applicable antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-1330 Nouvelle durée de services exigée
Avant le 01/07/2011 30 ans
Entre le 01/07/2011 et le 31/12/2011 30 ans 4 mois
2012 30 ans 9 mois
2013 31 ans 2 mois
2014 31 ans 7 mois

A compter du 01/01/2015

32 ans

Remarque :

Le passage de 30 à 32 ans ne concerne pas les fonctionnaires qui, avant l’entrée en vigueur de la loi 2010-1330, soit avant le 11 novembre 2010, ont effectué 30 ans de services valables pour la retraite dont 10 au moins dans les réseaux souterrains des égouts et qui, à cette date :

  • soit ont été intégrés dans un corps ou cadre d’emploi dont les emplois ne sont pas classée en catégorie active,
  • soit ont été radiés des cadres.

Pour aller plus loin : illustrations

Lors de l’admission à la retraite, l’agent doit totaliser 10 à 12 ans* de services dans les réseaux souterrains des égouts dont la moitié au moins (soit 5 à 6 ans) de manière consécutive.

* Suite à la réforme des retraites de 2010, cette durée est progressivement élevée de 2 ans. Elle est fonction de la date à laquelle les agents totalisent 10 ans de services dans les réseaux souterrains des égouts dont 5 consécutifs (voir tableau ci-dessous).

Les services accomplis en qualité de contractuel à compter du 1er janvier 2024 en tant que personnel des réseaux souterrains des égouts, dans le corps des identificateurs médico-légal de la préfecture de police, en tant que personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ou en tant qu'agent des services actifs de la police nationale au cours de la période de 10 ans précédant sa titularisation sont comptabilisés comme services super actifs pour apprécier si la condition relative à la durée de services requise en catégorie super active est remplie pour bénéficier d'un départ anticipé (Décret 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 26-2).

Passage de 10 à 12 ans
Année au cours de laquelle est atteinte la durée de services de 10 ans applicable antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-1330 Nouvelle durée de services exigée
Avant le 01/07/2011 10 ans
Entre le 01/07/2011 et le 31/12/2011 10 ans 4 mois
2012 10 ans 9 mois
2013 11 ans 2 mois
2014 11 ans 7 mois

A compter du 01/01/2015

12 ans

Remarque :

Le passage de 10 à 12 ans ne concerne pas les fonctionnaires qui, avant l’entrée en vigueur de la loi 2010-1330, soit avant le 11 novembre 2010, ont effectué 30 ans de services valables pour la retraite dont 10 au moins dans les réseaux souterrains des égouts et qui, à cette date :

  • soit ont été intégrés dans un corps ou cadre d’emploi dont les emplois ne sont pas classée en catégorie active,
  • soit ont été radiés des cadres.

 

Sous condition relative à l’exercice consécutif de services dans les réseaux souterrains des égouts

Cette sous-condition règlementaire est réputée remplie dès lors que l’agent a effectué, de manière consécutive, les années de services équivalentes à la moitié de la durée minimale des services à accomplir dans les réseaux souterrains des égouts.

Est notamment considérée comme une interruption, le passage, pour une année donnée, en dessous du seuil minimal fixé par le Conseil d’administration comme critère de permanence sous terre.

Pour les services effectués à compter du 1er avril 2015, dans la mesure où la durée de services dans les réseaux souterrain des égouts retenue varie selon les différentes quotités de travail annuelles sous terre (plus de 800 h = 1 an retenu ; de 530 à 799 h = 6 mois retenus ; de 400 à 529 h = 4 mois retenus), les années de services équivalentes à la moitié de la durée minimale des services à accomplir dans les réseaux varient individuellement.

Remarque :

Lorsque le fonctionnaire a occupé plusieurs emplois super actifs (personnels des réseaux souterrains des égouts, identificateur de l'institut médico-légal de Paris, personnel de la police ou surveillant pénitentiaire) et se prévaut de durées de services super actifs cumulées, la condition de durée de service applicable pour bénéficier de l'âge de départ minoré est celle associée à l'emploi que le fonctionnaire a occupé le plus longtemps.

 Il n'est pas nécessaire que la durée exigée de services consécutifs précède la radiation des cadres.

Cas pratiques : Illustrations

Note globale : /5 ( votes)

Noter cet article