Lors de l’admission à la retraite, l’agent doit totaliser 10 à 12 ans* de services dans les réseaux souterrains des égouts dont la moitié au moins (soit 5 à 6 ans) de manière consécutive.
* Suite à la réforme des retraites de 2010, cette durée est progressivement élevée de 2 ans. Elle est fonction de la date à laquelle les agents totalisent 10 ans de services dans les réseaux souterrains des égouts dont 5 consécutifs (voir tableau ci-dessous).
Les services accomplis en qualité de contractuel à compter du 1er janvier 2024 en tant que personnel des réseaux souterrains des égouts, dans le corps des identificateurs médico-légal de la préfecture de police, en tant que personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ou en tant qu'agent des services actifs de la police nationale au cours de la période de 10 ans précédant sa titularisation sont comptabilisés comme services super actifs pour apprécier si la condition relative à la durée de services requise en catégorie super active est remplie pour bénéficier d'un départ anticipé (Décret 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 26-2).
Passage de 10 à 12 ans
Année au cours de laquelle est atteinte la durée de services de 10 ans applicable antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-1330 |
Nouvelle durée de services exigée |
Avant le 01/07/2011 |
10 ans |
Entre le 01/07/2011 et le 31/12/2011 |
10 ans 4 mois |
2012 |
10 ans 9 mois |
2013 |
11 ans 2 mois |
2014 |
11 ans 7 mois |
A compter du 01/01/2015
|
12 ans |
Remarque :
Le passage de 10 à 12 ans ne concerne pas les fonctionnaires qui, avant l’entrée en vigueur de la loi 2010-1330, soit avant le 11 novembre 2010, ont effectué 30 ans de services valables pour la retraite dont 10 au moins dans les réseaux souterrains des égouts et qui, à cette date :
- soit ont été intégrés dans un corps ou cadre d’emploi dont les emplois ne sont pas classée en catégorie active,
- soit ont été radiés des cadres.
Sous condition relative à l’exercice consécutif de services dans les réseaux souterrains des égouts
Cette sous-condition règlementaire est réputée remplie dès lors que l’agent a effectué, de manière consécutive, les années de services équivalentes à la moitié de la durée minimale des services à accomplir dans les réseaux souterrains des égouts.
Est notamment considérée comme une interruption, le passage, pour une année donnée, en dessous du seuil minimal fixé par le Conseil d’administration comme critère de permanence sous terre.
Pour les services effectués à compter du 1er avril 2015, dans la mesure où la durée de services dans les réseaux souterrain des égouts retenue varie selon les différentes quotités de travail annuelles sous terre (plus de 800 h = 1 an retenu ; de 530 à 799 h = 6 mois retenus ; de 400 à 529 h = 4 mois retenus), les années de services équivalentes à la moitié de la durée minimale des services à accomplir dans les réseaux varient individuellement.
Remarque :
Lorsque le fonctionnaire a occupé plusieurs emplois super actifs (personnels des réseaux souterrains des égouts, identificateur de l'institut médico-légal de Paris, personnel de la police ou surveillant pénitentiaire) et se prévaut de durées de services super actifs cumulées, la condition de durée de service applicable pour bénéficier de l'âge de départ minoré est celle associée à l'emploi que le fonctionnaire a occupé le plus longtemps.
Il n'est pas nécessaire que la durée exigée de services consécutifs précède la radiation des cadres.