Article 37 de la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010
Décret n°2014-923 du 18 août 2014
Décret n°92-859 du 28 août 1992
Le nouveau cadre d’emplois des puéricultrices territoriales de catégorie A est créé à compter du 1er septembre 2014 (décret n°2014-923).
Concomitamment, le cadre d’emplois des puéricultrices territoriales (décret n°92-859) est mis en extinction.
Droit d’option
Un droit d’option est ouvert aux membres du cadre d’emploi des puéricultrices territoriales qui occupent ou ont occupé un emploi classé en catégorie active au 1er septembre 2014. Le droit d’option est ouvert durant une période de 6 mois à compter de la publication du décret n°2014-923 du 18 août 2014, soit du 1er septembre 2014 au 28 février 2015 inclus. Le droit d’option permet :
- soit l’intégration dans le nouveau cadre d’emplois des puéricultrices territoriales prévu par le décret n°2014-923.
- soit le maintien dans l’ancien cadre d’emplois des puéricultrices territoriales prévu par le décret n°92-859.
Le reclassement dans le cadre d'emplois des puéricultrices territoriales est effectué de manière rétroactive à la date du 1er septembre 2014.
Le bénéfice des conséquences induites par l'exercice de ce droit d'option est indépendant de la reprise ou non de l'activité avant la radiation des cadres. L'agent bénéficie des droits consécutifs à ce choix dès la date de son intégration dans ce nouveau cadre d'emplois.
Conséquences en matière de droits à pension
Intégration d'office dans le nouveau corps (sans droit d’option)
Agents concernés : agents recrutés à compter du 1er septembre 2014 sur un emploi de puéricultrice territoriale de catégorie hierarchique A ou ne remplissant pas les conditions pour bénéficier du droit d'option.
Conséquences :
- Age légal : 62 ans
- Limite d’âge : 67 ans
Intégration dans le nouveau corps suite à option
Agents concernés : puéricultrices territoriales relevant du décret n°92-859 ayant fait le choix d’intégrer le nouveau corps
Conséquences :
- Perte définitive de la possibilité de se prévaloir des services accomplis en catégorie active
- Age légal : 60 ans
- Limite d’âge : 65 ans
Maintien dans le corps d’origine suite à option
Agents concernés : puéricultrices territoriales relevant du décret n°92-859, ayant fait le choix de rester dans le corps d’origine ou n’ayant pas fait de choix exprès
Conséquences :
- Age légal : 57 ans, sous réserve de justifier de 15/17 ans de services actifs
- Limite d’âge : en fonction de l’emploi occupé à la date de radiation des cadres (62 ans si l’emploi relève de la catégorie active, 67 ans si l’emploi relève de la catégorie sédentaire)
Remarque : Les puéricultrices territoriales ne peuvent pas bénéficier de la majoration de durée d'assurance de 1 an pour 10 ans.
| Cas | Base règlementaire | Conséquence en matière de maintien du bénéfice du départ anticipé au titre de la catégorie active | |
| 1 | L’agent du corps est dans l’ancien corps au moment de la création du nouveau corps et est intégré d’office dans le nouveau corps car il ne répond pas aux conditions d’ouverture du droit d’option (1) | Articles 26 et 27 du décret n°2014-923 Art.37 de la loi n°2010-751 |
L’agent est intégré d’office car il n’occupe pas et n’a jamais occupé un emploi relevant de la catégorie active. La totalité de sa carrière à ce stade relève donc de la catégorie sédentaire Age légal : 62 ans |
| 1bis | A partir du 1er septembre 2014, un agent autre que ceux répondant au cas n°4 est recruté ou intégré suite à détachement ou détaché dans le nouveau corps (décret n°2014-923) | Art.23 du décret n°2014-923 |
Age légal : 62 ans sauf si totalise 15 à 17 ans de services actifs auquel cas il en conserve le bénéfice (57 ans) Limite d’âge : 67 ans |
| 2 | L’agent du corps est dans l’ancien corps au moment de la création du nouveau corps et exerce son droit d’option pour être intégré et reclassé dans le nouveau corps | Article 26 du décret n°2014-923 Article 37 du décret n°2010-751 |
Perte du bénéfice du départ anticipé au titre de la catégorie active et de la possibilité de se prévaloir des périodes effectuées au titre de la catégorie active Age légal : 60 ans Limite d’âge : 65 ans |
| 3 | L’agent du corps est dans l’ancien corps au moment de la création du nouveau corps et exerce son droit d’option pour être maintenu dans l’ancien corps | Article 26 du décret n° 2014-923 Décret n° 92-859 Article 37 de la loi n°2010-751 |
Conservation du bénéfice du départ anticipé au titre de la catégorie active et possibilité de se prévaloir des périodes effectuées au titre de la catégorie active. Age légal : 57 ans Limite d’âge : 67 ans (62 ans si termine sur un emploi de catégorie active) |
| 4 | L’agent détaché dans l’ancien corps au 01/09/2014 et dont le corps d’origine est celui des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la FPH ( décret n°2010-1139) est automatiquement détaché dans le nouveau corps | Article 32-I du décret n°2014-923 Art.37 de la loi 2010-751 |
Catégorie sédentaire présumée dans l’ancien corps et dans le nouveau : Age légal : 60 (s’il avait opté pour être intégré dans le corps d’infirmiers décret n°2010-1139) ou 62 ans (s’il a été nommé directement infirmier relevant du décret n°2010-1139) Limite d’âge : 65 ou 67 ans (même raisonnement que ci-dessus) |
| 5 | L’agent détaché dans l’ancien corps au 01/09/2014 et dont le corps d’origine est celui des infirmiers de la FPH (décret n°88-1077) demeure détaché dans l’ancien corps (décret n°92-859). Il ne dispose pas du droit d’option. | Art 32-III du décret n°2014-923 | Catégorie active présumée dans l’ancien corps. Agent ayant opté dans son corps d’origine pour le maintien en catégorie active. Si totalise 15 à 17 ans de services actifs : Age légal : 57 ans Limite d’âge : 67 ans (62 ans si termine sur un emploi de catégorie active) Si pas 15 à 17 ans de services actifs : Age légal : 62 ans Limite d’âge : 67 ans |
| 6 | A partir du 1er septembre 2014, l’agent est intégré suite à détachement (ou détaché) dans l’ancien corps (décret n°92-859) : possible uniquement s’il a, dans son corps d’origine, opté pour la conservation des droits liés au classement en catégorie active. | Art.37 de la loi n°2010-751 Art.19-I du décret n°92-859 |
Catégorie active présumée dans l’ancien corps. Agent ayant opté dans son corps d’origine pour le maintien en catégorie active. Si totalise 15 à 17 ans de services actifs : Age légal : 57 ans Limite d’âge : 67 ans (62 ans si termine sur un emploi de catégorie active) Si pas 15 à 17 ans de services actifs : Age légal : 62 ans Limite d’âge : 67 ans. |
(1) Condition d’ouverture du droit d’option aux membres du cadre d’emplois des puéricultrices territoriales :
- Occuper ou avoir occupé un emploi relevant de la catégorie active avant le 1er septembre 2014.