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Age légal des fonctionnaires relevant de la catégorie insalubre

Publié le 22/09/2016

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, articles 15-II-1° ; 25-III-2° et 65-4 ;

Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011, article 2.

 

Les fonctionnaires remplissant les conditions de départ anticipé au titre de la catégorie insalubre (agents des réseaux souterrains des égouts ; agents du corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police de Paris) peut faire valoir ses droits à la retraite :

  • dès l'âge de 50 ans pour les fonctionnaurés nés avant le 1er juillet 1961
  • dès l'âge de 52 ans pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1960

Durant la période transitoire, pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1956 et le 31 décembre 1959, l’âge légal de départ à la retraite augmente de manière progressive par génération dans la limite de 52 ans.

Passage de 50 à 52 ans
Date de naissance Age légal de départ avant la réforme de 2010 Age légal de départ après la réforme de 2010
Avant le 01/07/1961 50 ans 50 ans
Du 01/07/1961 au 31/12/1961 50 ans 50 ans et 4 mois
1962 50 ans 50 ans et 9 mois
1963 50 ans 51 ans et 2 mois
1964 50 ans 51 ans et 7 mois
A compter du 01/01/1965 50 ans 52 ans

 

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