Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, articles 15-II-1° et 65-4
Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011, articles 2 et 6
Sous réserve de remplir certaines conditions, les agents du corps des identificateurs de l'institut médico-légal peuvent bénéficier d’une bonification de services.
CONDITIONS
- Condition de l’âge légal (non opposable en cas de mise à la retraite pour invalidité),
- Condition de durée de services dans le corps des identificateurs de l’institut médico légal.
CALCUL
La durée de la bonification est égale à 50 % du temps passé dans les dits services, sans que cette bonification puisse être supérieure à 10 ans.
Elle peut s’ajouter aux services pris en compte dans la constitution du droit à pension pour permettre la liquidation de la pension dès que les conditions d’âge et d’années de services sont remplies.