Condition de départ anticipé au titre de la catégorie insalubre

Consulter l'âge légal pour les fonctionnaires relevant de la catégorie insalubre

La durée de services valables pour la retraite en constitution du droit, exigée pour un départ anticipé passe progressivement de 30 à 32 ans.

Elle est déterminée en fonction de la date à laquelle les agents totalisent 30 ans de services valables pour la retraite (voir tableau ci-dessous).

Cette durée est décomptée de date à date.

La bonification de service est prise en compte pour la détermination de cette durée de services.

Remarque :

Le passage de 30 à 32 ans ne concerne pas les fonctionnaires qui, avant l’entrée en vigueur de la loi 2010-1330, soit avant le 11 novembre 2010, ont effectué 30 ans de services valables pour la retraite dont 10 au moins dans les réseaux souterrains des égouts et qui, à cette date :

• soit ont été intégrés dans un corps ou cadre d’emploi dont les emplois ne sont pas classée en catégorie active,
• soit ont été radiés des cadres.

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, articles 15-II-1° ; 25-I-1° ; 26-2 et 65-4 ;

Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011, article 6

Lors de l’admission à la retraite, l’agent doit totaliser 10 à 12 ans* de services dans le corps des identificateurs médico-légal en catégorie super active, dont la moitié au moins (soit 5 à 6 ans) de manière consécutive.

Les services accomplis en qualité de contractuel à compter du 1er janvier 2024 dans le corps des identificateurs médico-légal de la préfecture de police, en tant que personnel des réseaux souterrains des égouts, en tant que personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ou en tant qu'agent des services actifs de la police nationale au cours de la période de 10 ans précédant sa titularisation sont comptabilisés comme services super actifs pour apprécier si la condition relative à la durée de services requise en catégorie super active est remplie pour bénéficier d'un départ anticipé (Décret 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 26-2).

Il n'est pas nécessaire que la durée exigée de services consécutifs précède la radiation des cadres.

Remarque : Lorsque le fonctionnaire a occupé plusieurs emplois super actifs (personnel des réseaux souterrains des égouts, identificateur de l'institut médico légal de Paris, personnel actif de la police ou surveillant pénitentiaire) et se prévaut de durées de super actifs cumulées, la condition de durée de service applicable pour bénéficier de l'âge de départ minoré est celle associée à l'emploi que le fonctionnaire a occupé le plus longtemps.

* Suite à la réforme des retraites de 2010, la durée de services nécessaire dans le corps des identificateurs médico-légal est progressivement élevée de 2 ans. Elle est fonction de la date à laquelle les agents totalisent 10 ans de services dans ce corps dont 5 consécutifs (voir tableau ci-dessous).