Départ anticipé au titre de la catégorie insalubre (IML)

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, articles 25-III-2° et 65-4

Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011, articles 2 et 6

Code des communes, article L444-5

Les identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police sont regroupés en corps et bénéficient sous certaines conditions des mêmes avantages que les agents des réseaux souterrains des égouts (départ anticipé à la retraite au titre de la catégorie insalubre et bonification de services).

Ils doivent être titulaire d’un grade du corps des identificateurs et exercer les fonctions y afférent à l’institut médico-légal de la préfecture de police pour au moins la moitié de la durée légale de travail applicable aux agents de l’Etat, soit 17 h 30 hebdomadaires au 1er janvier 2002.

Les agents qui ne répondent pas aux conditions visées ci dessous peuvent prétendre à la liquidation de leur pension :

• à l’âge légal de départ à la retraite applicable aux agents relevant de la catégorie active sous réserve qu’ils remplissent la condition relative à la durée minimale de services actifs,
• à défaut, à l’âge légal de départ à la retraite applicable aux agents relevant de la catégorie sédentaire, sous réserve qu’ils remplissent la condition de durée minimale de services civils et militaires exigée pour obtenir une pension.