Age légal des fonctionnaires relevant de la catégorie super-active (dite catégorie insalubre)

Publié le 22/09/2016

Page actualisée des nouvelles mesures de relèvement de l'âge légal en application de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023

Code de la sécurité sociale, article L161-17-2

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, articles 25-I et 65-4

Code des pensions civiles et militaires de retraite article L24-I-1°

Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011, articles 2

Décret n°2023-435 du 3 juin 2023, article 13 G 2°

Les fonctionnaires remplissant les conditions de départ anticipé au titre de la catégorie super-active dite catégorie insalubre (agents des réseaux souterrains des égouts ; agents du corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police de Paris) peut faire valoir ses droits à la retraite à compter :

Date de naissanceAge légal de départ
Avant le 01/07/196150 ans
Du 01/07/1961 au 31/12/196150 ans et 4 mois
196250 ans et 9 mois
196351 ans et 2 mois
196451 ans et 7 mois
Du 01/01/1965 au 31/08/197152 ans
Du 01/09/1971 au 31/12/197152 ans et 3 mois
197252 ans et 6 mois
197352 ans et 9 mois
197453 ans
197553 ans et 3 mois
197653 ans et 6 mois
197753 ans 9 mois
A compter du 01/01/197854 ans

 

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