Conditions relatives aux conjoint(e) ou ex-conjoint(e)
Publié le 16/09/2022
Pour prétendre à une pension de réversion les conjoints et les ex-conjoints du fonctionnaire décédé doivent remplir cumulativement plusieurs conditions (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 41).
A compter du 16 décembre 2020, la pension de réversion n'est pas due au conjoint survivant ou divorcé ayant été condamné à une peine complémentaire d'interdiction à percevoir la pension de réversion pour avoir commis un crime ou un délit sanctionné par le code pénal à l'encontre de l'auteur du droit (Article 103 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020, Code de la Sécurité sociale, article L161-22-3).
A noter que cette mesure s'applique au conjoint survivant ou divorcé ayant fait l'objet d'une peine complémentaire prononcée par le juge à compter du 16 décembre 2020.
Le mariage est un acte solennel. Il est constaté par l’existence d’un acte de mariage, émis et signé par un officier d’état civil qui lui confère le caractère d’acte authentique ( article 1367 et article 1379 du code civil).
En application de l'article 147 du code civil, on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier (code civil, article 147)
En présence d'un ou plusieurs mariages contractés avant la dissolution de l'union précédente, il y a situation de bigamie ou polygamie. Ce mariage peut être annulé soit à la demande des époux, soit par ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public (code civil, article 184). Dans ce cas, les époux sont censés n'avoir jamais été mariés. La nullité du mariage est rétroactive.
Le mariage putatif
Le mariage déclaré nul mais pour lequel la bonne foi du ou des époux est reconnue est un mariage putatif. Il produit ses effets à l'égard de celui qui a contracté le mariage de bonne foi (code civil, article 201).Il produit aussi ses effets à l'égard des enfants, quand bien même aucun des époux n'aurait été de bonne foi (code civil, article 202).
Conséquences en matière de pension de réversion
Si le décès du fonctionnaire est intervenu avant le jugement d’annulation
Tant que le mariage n’est pas annulé, la pension de réversion doit être liquidée au profit du conjoint. Dès que le jugement est devenu définitif, il convient de vérifier si le mariage a été déclaré putatif c’est à dire si au moins un des époux a été reconnu de bonne foi.
Ainsi :
- si l’ayant cause est reconnu de bonne foi, le mariage nul produit ses effets à l’égard de cet époux. Il conserve ses droits perçus et son droit pour l’avenir.
- si l’ayant cause est de mauvaise foi : il est censé n’avoir jamais été marié avec le fonctionnaire décédé. La nullité du mariage est rétroactive. Dès lors, la pension étant déjà versée, l’ayant cause doit reverser les arrérages.
Si le décès du fonctionnaire est intervenu après le jugement d’annulation
Aucun droit à pension n’est attribué à l’intéressé, même si sa bonne foi a été reconnue.
En effet, la reconnaissance du caractère putatif d’un mariage annulé a pour conséquence de maintenir les effets passés dudit mariage, mais ne saurait faire produire à celui-ci des effets pour l’avenir. Si le jugement déclarant la nullité du mariage est antérieur au décès du fonctionnaire, le conjoint ne peut faire valoir ses droits à pension dès lors que ceux-ci n’étaient pas nés avant la dissolution de l’union (lettre n° P2-6970 du 30 septembre 1966, B n° 205, C-P21-66-2).
Le mariage posthume
Le mariage célébré après le décès de l'auteur du droit est un mariage posthume.
Le Président de la République a la possibilité d’autoriser, pour des motifs graves, la célébration du mariage si l’un des futurs époux est décédé après l’accomplissement de formalités officielles marquant sans équivoque son consentement(Code civil, article 171).
L’appréciation de l’existence comme de la gravité des motifs qui justifient le mariage posthume relève du pouvoir discrétionnaire du Président de la République. Il appartient seulement au juge de vérifier l’existence des formalités officielles dont le chef de l’Etat apprécie souverainement si elles sont de nature à marquer sans équivoque le consentement au mariage de l’époux(se) décédé(e) (cour de cassation, arrêt du 6 décembre 1989, Madame Z).
Dans cette cérémonie, le consentement du défunt est remplacé par la lecture de l’autorisation du Président de la République.
Le mariage est réputé célébré la veille du jour du décès (Code civil, article 171, alinéa 2).
Les effets du mariage posthume en matière de pension de réversion
Un mariage posthume permet l'octroi d'une pension de réversion si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage (la condition de durée de mariage ne pouvant pas être remplie) ou si l’ayant droit est décédé en activité le même jour que l'évènement (accident, maladie) qui a entraîné son décès.
Remarque : Aucun droit à pension de réversion ne peut être reconnu, donc réservé à la veuve ou au veuf, en l'absence de l'autorisation du Président de la République. Le droit ne peut être étudié que lorsque le décret présidentiel est paru.
Exemples :
Un(e) fonctionnaire décède le 3 février suite à un accident ayant eu lieu le même jour : la pension de réversion peut être servie à l'épouse(x) même si aucun enfant n'est issu de l'union.
Un(e) fonctionnaire décède le 8 juillet suite à un accident ayant eu lieu le 15 juin : la pension de réversion est servie à l'épouse(x) seulement si au moins un enfant est issu de l'union.
Date d'effet de la pension de réversion
En règle générale, quelle que soit la date du mariage posthume par rapport à celle du décès, la pension de réversion est versée à compter de sa date d'effet soit, le 1er jour du mois suivant celui du décès.
Exemple :
décès du fonctionnaire : 23/11/2001
date du mariage posthume : 14/02/2009
date de liquidation de la pension de réversion : 1er décembre 2001
Toutefois, lorsque le délai entre la date du mariage et la demande de pension de réversion est au-delà de la durée visée à l'article L53 du code des pensions civiles et militaires soit 4 ans plus l'année en cours, les règles de prescription concernant le rappel d'arrérages s'appliquent (décret n°2003-1306, article 59 III).
Exemples :
décès du fonctionnaire : 23/11/2001
date du mariage posthume : 14/02/2009
date d'effet de la pension de réversion : 1er décembre 2001
date de la demande de pension de réversion : 19/02/2009
Le rappel d'arrérages versé depuis la date d'effet de la pension sans prescription soit, depuis le 1er décembre 2001 dès lors que la demande de pension de réversion est effectuée dans le délai le délai de 4 ans + l'année en cours à compter de la date du mariage posthume.
décès du fonctionnaire : 18/01/1998
date du mariage posthume : 20/05/2003
date d'effet de la pension de réversion : 1er février 1998
date de la demande de pension de réversion : 19/02/2009
La demande de pension de réversion ayant été effectuée au-delà du délai imparti, le rappel d'arrérages est versé avec application de la prescription soit, à compter au 1er janvier 2005 (4 ans et l'année en cours de la demande).
Cas particulier des pensions de réversion en cas de polygamie
En situation de polygamie, le bénéfice de la pension de réversion est limité à un seul conjoint survivant ainsi qu’au conjoint divorcé si l’assuré décédé n’était pas marié avec d’autres conjoints pendant la période du mariage (code de la sécurité sociale, article L.161-23-1A ).
lorsque l’agent décédé est ressortissant d’un pays signataire d’une convention bilatérale de sécurité sociale avec la France qui prévoit le partage de la pension de réversion entre lesdits conjoints, c'est-à-dire que le partage de la pension de réversion s'effectue selon les conditions précisées dans ces mêmes conventions.
en cas de mariage putatif (c'est-à-dire lorsque le mariage a été déclaré nul) : dans ce cas, la fraction de la pension de réversion est égale au rapport prévu pour les conjoints survivants ou divorcés dont le mariage est monogame partagée entre les conjoints survivants selon les règles de partage telles que définies pour les conjoints en situation de monogamie ( cf : Règles de partage - les différentes possibilités de partage - concours entre conjoints survivants et divorcés).
Dans ce dernier cas, la date d’effet de la pension est déterminée selon que le jugement d’annulation (transmis à l'appui de la demande de pension de réversion) a été rendu avant ou après la date de décès de l’auteur du droit. Ainsi :
lorsque le jugement d’annulation intervient avant le décès de l’auteur du droit. La date d’effet est fixée :
au lendemain du décès en cas de décès d’un agent en activité (article 27 du décret 2003-1306)
le premier jour du mois qui suit le décès (en cas de décès d’un pensionné) (article 59 du décret 2003-1306)
lorsque le jugement est rendu postérieurement à la date de décès de l’auteur du droit, la date d’effet de la pension est fixée au premier jour du mois suivant celui du dépôt de la demande d’octroi ou de révision formée par le conjoint ou l’ancien conjoint dont le mariage a été annulé (code de la sécurité sociale, article R.161-19-12)
les pensions de réversion prenant effet à compter de la publication de la loi, c’est-à-dire à compter du 25 août 2021 (sont ainsi exclues les pensions de réversion attribuées antérieurement à cette date).
pour Mayotte, les seules personnes ayant contracté un mariage postérieurement au 4 juin 2010 (Décret n°2022-432 du 25 mars 2022, article 2)
Si le fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir un droit à pension normale après la durée minimale de services exigée* : le droit à pension d’ayant cause est subordonné à la condition que l’auteur du droit ait accompli deux ans de services valables pour la retraite depuis la date du mariage jusqu’à celle de la cessation des fonctions. * Durée minimale de services exigée pour obtenir un droit à pension :
Pour les fonctionnaires radiés des cadres avant le 1er janvier 2011, la durée minimale de services exigée est de 15 ans.
Pour les fonctionnaires radiés des cadres à compter du 1er janvier 2011, elle est fixée à 2 ans.
Si le fonctionnaire a obtenu une pension d’invalidité ou s’il est décédé en activité : il suffit que le mariage soit antérieur à l’événement qui a provoqué l’invalidité ou le décès.
Si le fonctionnaire est mis à la retraite d’office par suite d’abaissement de la limite d’âge : le mariage doit être antérieur à la mise à la retraite et avoir duré au moins deux ans soit jusqu’à la limite d’âge en vigueur au moment où il a été contracté, soit jusqu’au décès si celui-ci intervient avant ladite limite d’âge (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 41-II).
Toutefois, les conditions d’antériorité du mariage ne sont pas exigées si :
Un ou plusieurs enfants sont issus du mariage
Les enfants ouvrant-droit sont :
Les enfants issus du mariage. L'enfant posthume est assimilé à un enfant issu du mariage si la naissance est survenue moins de 300 jours après le décès du parent fonctionnaire. L'enfant mort né est pris en considération s'il a été régulièrement déclaré et inscrit sur les registres de l'état civil
Les enfants légitimés par le mariage. Il s'agit des enfants nés avant le mariage qui ont été reconnus par le père.
NB : Un enfant né durant la vie commune des parents et décédé avant la célébration du mariage n'est pas pris en considération.
Les enfants légitimés par jugement. Il s'agit des enfants dont la filiation à l'égard des parents ou l'un d'entre eux a été établie postérieurement au mariage.
A contrario, si une personne fait une adoption simple de l'enfant de son conjoint, cet enfant ne peut être considéré comme issu de l'union (voir lettre n° A2-5230 du 18 octobre 1995 au ministre de l'intérieur, B.O n°431, C-P 21-95-1).
Le mariage, antérieur ou postérieur à la cessation de l’activité, a duré au moins quatre années. Remarque : Si le fonctionnaire décédé a été marié plusieurs fois avec la même personne, il convient de cumuler les durées des mariages (Arrêt du Conseil d'Etat, Dame Marcassus, 15 janvier 1975).
Le conjoint ou l'ex-conjoint ne peut prétendre à une pension de réversion si au moment du décès il est :
remarié,
en concubinage notoire.
Le PACS ( (Pacte civil de solidarité) étant assimilé à un concubinage notoire, il n'ouvre pas de droit à pension de réversion.
De même le bénéficiaire d'une pension de réversion qui se remarie ou vie en état de concubinage notoire perd son droit à pension (décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 47, alinéa 1er).
Cas de l'ex-conjoint(e) remarié(e) avant le décès du fonctionnaire
Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit, au décès de l'auteur du droit (AD) s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant cause (décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 45 2ème alinéa).
A cette date, le droit est ouvert à la double condition (décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 45 2ème alinéa :
qu’il n’existe aucun autre ayant cause du fonctionnaire décédé (conjoint d’une nouvelle union par exemple),
que l’intéressé ne bénéficie d’aucun autre droit à pension de réversion, c’est à dire ne perçoit pas déjà une pension de réversion au titre d’un autre conjoint (Bulletin Officiel de l’Etat n° 467 B-D8-04-1 ; Conseil d’Etat n°259490 du 19 décembre 2008). Aucune option n’est possible.
Si la 2ème union cesse avant le décès
L’ex conjoint remarié puis divorcé a droit à une pension de réversion, si à la date de cessation de la 2ème union,
l’intéressé ne bénéficie d’aucun autre droit à pension de réversion
et, ce, même si au décès du fonctionnaire, il existe un autre ayant cause ayant droit à pension de réversion.
La présence d’un enfant âgé de moins de 21 ans, né de son union avec le fonctionnaire décédé, ne le prive pas de ses droits à pension de réversion.
Si la 2ème union cesse après le décès
L’ex conjoint remarié a droit à une pension de réversion, si à la date de cessation de la 2ème union,
l’intéressé ne bénéficie d’aucun autre droit à pension de réversion
et s’il n’existe pas d’autres ayants cause ayant droit à pension de réversion ou s’il n’existe plus d’autres ayants cause, car le droit à pension de ceux-ci s’est éteint.
En revanche, s’il existe un autre ayant cause, l’ex conjoint remarié ne pourra jamais bénéficier d’un droit à pension de réversion.
