Dans certains cas, la condition des 6 mois ne s’applique pas :
Rétrogradation par mesure disciplinaire
Lorsque le fonctionnaire rétrogradé depuis moins de 6 mois avant l’admission à la retraite a été reclassé dans un nouveau grade ou échelon, la pension est calculée sur la nouvelle situation indépendamment de la durée des 6 mois (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 17, I). La sanction doit être intervenue avant la cessation des services valables pour la retraite.
Attention :
La rétrogradation et l'abaissement d'échelon sont deux mesures disciplinaires bien distinctes. La rétrogradation constitue une dérogation à la règle des six mois, ce qui n'est pas le cas de l'abaissement d'échelon.
Radiation des cadres pour invalidité ou décès imputable au service
Lorsque le fonctionnaire décède en service ou lorsque le fonctionnaire n’est plus en service par suite d’un accident survenu en service ou à l’occasion du service (Décret 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 17, I), la pension est calculée sur le dernier indice détenu depuis 6 mois ou non. L’imputabilité au service doit être reconnue par le conseil médical en formation plénière et par la CNRACL.
Agent de police municipale tué au cours d'une opération de police ou décédé en service et cité à l'ordre de la nation
Les agents de police municipale tués au cours d'une opération de police ou décédés en service et cités à l'ordre de la Nation font l'objet, à titre posthume, d'une promotion au cadre d'emploi hiérarchiquement supérieur ou, à défaut, au grade ou a un échelon supérieur.
Pour le calcul des pensions attribuées aux ayant cause de ces fonctionnaires, les émoluments de base sont ceux afférents à l'indice correspondant aux grade et échelon résultant de cette promotion posthume (Code général de la fonction publique, article L522-31 ; Code des communes, article L412-55).
Fonctionnaire réunissant moins de 6 mois de services de titulaire lors de son admission à la retraite
Ce cas peut se présenter lorsque l’agent a accompli 2 années en qualité de stagiaire et qu'il est titularisé.
Le fonctionnaire est alors radié des cadres à la suite de sa titularisation sans avoir 6 mois de services en qualité de titulaire. Le traitement servant au calcul de sa pension sera alors celui détenu dès la titularisation (Avis du Conseil d’Etat n°252012 du 8 août 1950).