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Annulation - Révision ou suppression de la pension

Publié le 22/09/2016

 

Révision ou suppression de la pension

Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 62

Après leur concession, la pension et la rente viagère d’invalidité sont définitivement acquises. Elles ne peuvent être révisées ou supprimées que dans les conditions suivantes :

  • à tout moment en cas d’erreur matérielle,
  • dans un délai d’un an à compter de la notification de la décision de concession initiale, en cas d’erreur de droit.

La révision ou la suppression peut intervenir à l'initiative de la CNRACL ou sur demande du pensionné. Das ce dernier cas, la demande doit être exclicite et ne peut être répétée indéfiniement (Arrêt Cour administrative d'appel de Nantes, 11 juillet 1989, n°89NT00138)

Remarque :

Lorsque postérieurement à la concession initiale de la pension, les bases de liquidation viennet à être modifiées par une nouvelle décision, le délai de forclusion n'est rouvert à compter de la date à laquelle cette décision est notifiée, que pour les éléments de la liquidation ayant fait l'objet de cette révision (Arrêt Conseil d'Etat, 1er mars 2004, n°243592)

 

Annulation de la pension

Les motifs d'annulation de pension sont expressement et limitativement prévus par les textes.

 

Fonctionnaire mis à la retraite au titre de l'invalidité reconnu par la commission de réforme apte à reprendre l'exercice de ses anciennes fonctions

Décret n°2003-1306, article 35

Le fonctionnaire qui a été mis à la retraite en vertu des articles 36 ou 39 du décret n°2003-1306 et qui est reconnu, après avis de la commission de réforme , apte à reprendre l'exercice de ses anciennes fonctions, peut être réintégré dans un emploi de son grade s'il existe une vacance.

Dans ce cas la pension et, le cas échéant, la rente d'invalidité sont annulées à compter de la date d'effet de sa réintégration.(Arrêt du Conseil d'Etat , 27 janvier 1975, requête n° 91364). Il ne s'agit pas de révision du droit initial mais de l'annulation de celui-ci pour l'avenir.

 

En cas de décès du conjoint survivant ayant des enfants âgés de moins de 21 ans

Décret n°2003-1306, article 42 IV

En cas de décès du conjoint survivant, sa pension de réversion est annulée et passe aux les enfants âgés de moins de vingt et un ans.

 

En cas de changement de situation matrimoniale du pensionné bénéficiant d'une pension de réversion

Décret n°2003-1306, article 47

Le conjoint survivant ou divorcé qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage perd son droit à pension. Sa part de pension de réversion est transférée aux enfants âgés de moins de vingt et un ans.

A compter de la date de son nouveau veuvage, de son divorce, ou de la cessation de concubinage notoire, le conjoint survivant recouvre, sur sa demande, son droit à pension . La pension qui a pu être attribuée aux orphelins est alors annulée à compter de cette même date.

 

En cas de constat de fin de disparition du pensionné ou du fonctionnaire ayant un droit à pension

Décret n°2003-1306, article 49

Dans le cas d'un constat de fin de disparition pour un pensionné ou fonctionnaire ayant acquis un droit à pension, la pension provisoire versée jusque là à son conjoint est annulée.

Cette pension provisoire est annulée à compter de la date de sa liquidation.

 

En cas de reprise d'activité du pensionné auprès d'un employeur public  en tant que titulaire ou stagiaire

Décret n°2003-1306, article 57

Code des pensions civiles et militaires de retraite, article L77

La pension sera annulée à compter de la date d'effet de la titularisation ou du début du stage si l'intéressé est d'abord recruté en tant que stagiaire (Arrêt du Conseil d'Etat, Mme A, 27 juillet 2006, requête n°276682).

 

 

 

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