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Cotisations d'assurance maladie

Publié le 12/03/2019

Les pensionnés résidant fiscalement hors de France et affiliés obligatoirement à un régime français d'assurance maladie sont redevables de la cotisations d'assurance maladie (code général des impôts, article 4B, et code la sécurité sociale, article L131-9).

Sont exonérés de COTAM :

  • les titulaires de prestations non contributives,
  • les pensionnés qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un régime français d'assurance maladie,
  • les pensionnés dont les frais de santé ne sont pas à la charge de la France lors de leurs séjours temporaires en France et dont la pension rémunère une durée d'assurance tous régimes confondus inférieure à 15 ans1 (code de la sécurité sociale, article L160-3) .

Le taux de la COTAM est fixé à 3,2% (décret n°67-850 du 30 septembre 1967, article 3 et code de la sécurité sociale, article D711-5-3°).

Les bonifications et majorations pour enfants sont exclues de l'assiette de cotisation (code de la sécurité sociale, article L131-2).

La COTAM est déductible pour le calcul de l'impôt sur le revenu (code général des impôts, article 83).

A compter du 1er avril 2019, la cotisation d'assurance volontaire n'est plus précomptée sur les retraites (loi n°2018-1214 du 24 décembre 2018, article 7). 

1) Cette disposition entre en vigueur au 1er juillet 2019

Résidents d'un état membre de l'UE, de la Suisse, l’Islande, la Norvège ou du Liechtenstein

L'article 11 du règlement (CE) n°883/2004 pose le principe de l'unicité de législation. La personne qui exerce une activité salariée ou non est soumise à la législation de l'Etat où elle exerce son activité.

En application du double principe d'unicité d'affiliation et d'unicité de cotisation, les pensionnés qui perçoivent un avantage de retraite acquis au titre d'un régime du pays de résidence ou exercent une activité professionnelle dans ce pays sont exonérés de COTAM (CJCE, 15/12/2000, affaire 169/98 et Conseil d'Etat, arrêt du 17 avril 2015).

Ils doivent en faire la demande et justifier de leur affiliation au régime d'assurance maladie du pays de résidence.

Résidents monégasques

Les pensionnés résidant à Monaco sont exonérés de COTAM (convention franco-monégasque du 28 février 1952 modifiée par l'avenant du 17 décembre 1979 et règlements CEE n°1408/71 et n°574/72).

La COTAM Alsace-Moselle

Les pensionnés affiliés au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont redevables d'une cotisation égale à 1,5% (code de la sécurité sociale, article L242-13).

Les pensionnés exonérés de CSG sont également exonérés de la cotisation maladie du régime local.

La cotisation est déductible pour le calcul de l'impôt sur le revenu (code général des impôts, article 83).

La contribution sociale spécifique Mayotte

Les pensionnés résidants à Mayotte sont assujettis à la contribution sociale spécifique de Mayotte. Ils sont en revanche exonérés de CSG-CRDS-CASA (lettre interministérielle du 2 novembre 2015).

Son taux est fixé à 2% (ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996, article 28-3).

Aucune exclusion d'assiette étant expressément prévue, les bonifications et majorations pour enfants entrent dans l'assiette de cotisation.

La contribution calédonnienne de solidarité (CCS)

Les pensionnés résidants en Nouvelle-Calédonie sont assujettis à la contribution calédonnienne de solidariré (loi de pays n°2014-20 du 31 décembre 2014, article 27).

Son taux est fixé à 1%.

Aucune exclusion d'assiette étant expressément prévue, les bonifications et majorations pour enfants entrent dans l'assiette de cotisation. En revanche, les pensions d'orphelin sont exonérées de CCS.

Les pensionnés affiliés à la CAFAT au titre d'une activié professionnelle sont exonérés de COTAM  (décret n°2002-1371 du 19 novembre 2002, article 21-4).

La CCS est déductible pour la calcul de l'impôt sur le revenu.

Résidents de Polynésie française

Les pensionnés résidant en Polynésie sont assujettis à la COTAM.

Les poly-pensionnés (France + Polynésie) sont exonérés de COTAM.

 

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