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Cotisations d'assurance maladie

Publié le 03/01/2020

Les pensionnés résidant fiscalement hors de France et dont la prise en charge des frais de santé incombe1 à la France sont redevables de la cotisation d'assurance maladie (code général des impôts, article 4B, et code la sécurité sociale, article L131-9).

Sont exonérés de COTAM :

  • les titulaires de prestations non contributives,
  • les pensionnés qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un régime français d'assurance maladie,
  • les pensionnés qui n'exercent pas d'activité professionnelle, dont les frais de santé ne sont pas à la charge de la France lors de leurs séjours temporaires en France et dont la pension rémunère une durée d'assurance inférieure à 15 ans2 (code de la sécurité sociale, article L160-3) .

Le taux de la COTAM est fixé à 3,2% (décret n°67-850 du 30 septembre 1967, article 3 et code de la sécurité sociale, article D711-5-3°).

Depuis le 1er janvier 2018, les contributions sociales sont dues pour les périodes au titre desquelles les prestations sont attribuées3 (code de la sécurité sociale, articles L136-1 et R242-1).  Les cotisations sont calculées par référence à la période au titre de laquelle la pension est due (période rémunérée). Les taux et seuils à retenir sont ceux applicables pour la période rémunérée.

Les bonifications et majorations pour enfants sont exclues de l'assiette de cotisation (code de la sécurité sociale, article L131-2).

La COTAM est déductible pour le calcul de l'impôt sur le revenu (code général des impôts, article 83).

A compter du 1er avril 2019, la cotisation d'assurance volontaire n'est plus précomptée sur les retraites (loi n°2018-1214 du 24 décembre 2018, article 7). 

 

1) Prise en charge pour les soins dans l'Etat de résidence + prise en charge des soins lors de séjours temporaires en France
2) Cette disposition entre en vigueur au 1er juillet 2019. La durée d'assurance est celle du titulaire du droit propre ou celle de l'auteur du droit en cas de droit dérivé. Pour la condition des 15 ans, elle s'entend tous régimes de base français confondus.
3) Cette disposition ne s'applique qu'aux pensions dues à compter du 1er janvier 2018

La COTAM Alsace-Moselle

Les pensionnés affiliés au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont redevables d'une cotisation égale à 1,5% (code de la sécurité sociale, article L242-13).

Les pensionnés exonérés de CSG sont également exonérés de la cotisation maladie du régime local.

La cotisation est déductible pour le calcul de l'impôt sur le revenu (code général des impôts, article 83).

La contribution sociale spécifique Mayotte

Les pensionnés résidants à Mayotte sont assujettis à la contribution sociale spécifique de Mayotte. Ils sont en revanche exonérés de CSG-CRDS-CASA (lettre interministérielle du 2 novembre 2015).

Son taux est fixé à 2% jusqu'au 31 décembre 2019. A compter du 1er janvier 2020, il est fixé à 2,35% (ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996, article 28-3).

Aucune exclusion d'assiette étant expressément prévue, les bonifications et majorations pour enfants entrent dans l'assiette de cotisation.

La contribution calédonnienne de solidarité (CCS)

Les pensionnés résidants en Nouvelle-Calédonie sont assujettis à la contribution calédonnienne de solidariré (loi de pays n°2014-20 du 31 décembre 2014, article 27).

Son taux est fixé à 1%.

Aucune exclusion d'assiette étant expressément prévue, les bonifications et majorations pour enfants entrent dans l'assiette de cotisation. En revanche, les pensions d'orphelin sont exonérées de CCS.

Les pensionnés affiliés à la CAFAT au titre d'une activié professionnelle sont exonérés de COTAM  (décret n°2002-1371 du 19 novembre 2002, article 21-4).

La CCS est déductible pour la calcul de l'impôt sur le revenu.

Résidence un état membre de l'UE, de la Suisse, l’Islande, la Norvège ou du Liechtenstein

L'article 11 du règlement (CE) n°883/2004 pose le principe de l'unicité de législation. La personne qui exerce une activité salariée ou non est soumise à la législation de l'Etat où elle exerce son activité.

En application du double principe d'unicité d'affiliation et d'unicité de cotisation, les pensionnés qui perçoivent un avantage de retraite acquis au titre d'un régime du pays de résidence ou exercent une activité professionnelle dans ce pays sont exonérés de COTAM (CJCE, 15/12/2000, affaire 169/98 et Conseil d'Etat, arrêt du 17 avril 2015).

Ils doivent en faire la demande et justifier de leur affiliation au régime d'assurance maladie du pays de résidence.

Résidence dans un Etat ayant conclu une convention bilatérale avec la France comportant des dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé lors de séjours temporaires en France

Le principe est que les frais de santé sont à la charge de l'Etat débiteur de la pension pour les mono-pensionnés et à la charge de l'Etat de résidence pour les poly-pensionnés.

Les pensionnés qui perçoivent une pension de la France et de l'Etat de résidence sont exonérés de COTAM. 

Les pensionnés résidant à Monaco sont exonérés de COTAM (convention franco-monégasque du 28 février 1952 modifiée par l'avenant du 17 décembre 1979 et règlements CEE n°1408/71 et n°574/72).

Les Etats concernés sont : Andorre, Monaco, la Polynésie française, Québec et Saint Pierre et Miquelon.

Résidence dans un Etat ayant conclu une convention bilatérale avec la France comportant des dispositions relatives à l'assurance maladie

  • La France est exclusivement compétence pour la prise en charge des frais de santé: les pensionnés sont assujettis à la COTAM.

Les Etats concernés sont : Bosnie Herzégovine, Monténégro, Kosovo, Macédoine, Serbie, Maroc et Tunisie.

  • L'Etat de résidence et la France se partagent la prise en charge des frais de santé : les pensionnés dont la pension rémunère une durée d'assurance au moins égale à 15 ans sont assujettis à la COTAM.

Les Etats concernés sont : l'Algérie, la Turquie et le Chili.

(Instruction DSS/DACI/2019/173 du 1er juillet 2019 relative à la prise en charge des frais de santé des pensionnés résidant à l'étranger lors de leurs séjours temporaires en France).

Résidence dans un Etat ayant conclu une convention bilatérale avec la France ne comportant pas pour les pensionnés de dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé

Les pensionnés ayant une durée d'assurance au moins égale à 15 ans peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé lors de séjours temporaires en France. A ce titre, ils sont assujettis à la COTAM.

Les Etats concernés sont : Argentine, Bénin, Brésil, Cameroun, Canada, Cap Vert, Congo, Corée du Sud, Côte d'Ivoire, Etats-Unis, Gabon, Guernesey, Inde, Israël, Japon, Jersey, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, Philippines, St Marin, Sénégal, Togo, Uruguay.

(Instruction DSS/DACI/2019/173 du 1er juillet 2019 relative à la prise en charge des frais de santé des pensionnés résidant à l'étranger lors de leurs séjours temporaires en France)

Résidence dans un Etat hors UE/EEE/Suisse - Hors conventions bilatérales

Les pensionnés ayant une durée d'assurance au moins égale à 15 ans peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé lors de séjours temporaires en France. A ce titre, ils sont asujettis à la COTAM.

(Instruction DSS/DACI/2019/173 du 1er juillet 2019 relative à la prise en charge des frais de santé des pensionnés résidant à l'étranger lors de leurs séjours temporaires en France)

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