Aller au contenu principal
A +
A -

CSG/CRDS/CASA - Taux et seuils pour les pensions dues en 2019

Publié le 25/03/2019

Les pensionnés domiciliés fiscalement en France et relevant d’un régime français d’assurance maladie peuvent faire l’objet d’un précompte CSG CSG Contribution sociale généralisée /CRDS CRDS Contribution au remboursement de la dette sociale /CASA CASA Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie (code de la sécurité sociale, article L136-2, ordonnance du 24 janvier 1996, article 14 et code de l’action sociale et des familles, article L14-10-4-1° bis)..

L’assiette de ces cotisations est le montant brut de la pension, y compris la majoration pour enfants.

Depuis le 1er janvier 2018, les contributions sociales sont dues pour les périodes au titre desquelles les prestations sont attribuées1 (code de la sécurité sociale, articles L136-1 et R242-1).  Les cotisations sont calculées par référence à la période au titre de laquelle la pension est due (période rémunérée). Les taux et seuils à retenir sont ceux applicables pour la période rémunérée.
Exemple : une pension est due pour le mois de janvier 2019, il s'agit de la période P. Les cotisations sont calculées par référence aux taux et seuils applicables pour la période P. La pension étant payée à terme échu, les cotisations générées pour la période P sont prélevées à la fin du mois de janvier 2019.

La CSG CSG Contribution sociale généralisée /CRDS CRDS Contribution au remboursement de la dette sociale

Le taux normal de CSG CSG Contribution sociale généralisée est fixé à 8,3%, dont 5,9% sont déductibles du montant imposable. Le taux médian est fixé à 6,6% dont 4,2% sont déductibles. Le taux réduit est de 3,8%, totalement déductible (code de la sécurité sociale, article L136-8-II, III et III bis et code général des impôts, article 154 quinquies).

Le taux de la CRDS CRDS Contribution au remboursement de la dette sociale est fixé à 0,5% (ordonnance du 24 janvier 1996, article 19).

Sont totalement exonérés de CSG/CRDS :

L’exonération est accordée du 1er au 31 décembre.

 

La CASA CASA Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie

Elle est prélevée sur les retraites soumises à la CSG aux taux de 6,6% et 8,3% (code de l'action sociale et des familles, article L14-10-4).

Le taux est fixé à 0,3%.

Tableau récapitulant les prélèvements CSG/CRDS/CASA CASA Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie en fonction de la situation fiscale du pensionné
Situation du contribuable pour une année N, les seuils sont fixés pour l'année N, CSG CRDS CASA
Revenu fiscal de référence (RFR RFR Le revenu fiscal de référence contient le revenu net imposable auquel s’ajoutent les plus-values éventuelles. ) de l’année N-2 < ou =  Seuil 1 (fixé au III-1°de l'article L136-8) Exonération Exonération Exonération
Seuil 1 < RFR RFR Le revenu fiscal de référence contient le revenu net imposable auquel s’ajoutent les plus-values éventuelles. de l’année N-2 ou N-3 < ou = Seuil 2  ou Seuil 3 (fixés aux III-2° et III bis-2° de l'article L136-8) Taux réduit de 3,8% 0,5% Exonération
Seuil 2 < RFR de l’année N-2 < Seuil 3 Taux médian de 6,6% 0,5% 0,3%
RFR de l'année N-2 = ou > Seuil 3 Taux normal de 8,3% 0,5% 0,3%

 1) Cette disposition ne s'applique qu'aux pensions dues à compter du 1er janvier 2018.

Ces taux et seuils sont applicables pour les périodes dues à compter du 1er janvier 2019. Toutefois, l'application du taux de 6,6% ne sera effectif que sur les pensions versées en mai 2019. Les sommes indûment précomptées au titre de la période courant de janvier à avril 2019 sera remboursée en mai 2019 (loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, article 3-V).

Seuils d'assujettissement - Taux réduit

Pour l'année 2019, les seuils d'assujettissement sont les suivants :

Nombre de parts pour l’impôt sur le Revenu

Montant du RFR

de l'année N-2 ou N-3
Supérieur à

                 

Métropole         

Martinique, Guadeloupe, Réunion,
St Martin et St Barthélémy
 

Guyane

1

11 128 €

13 167 €

13 767 €

 1,25

12 614 €

14 801 €

15 477 €

 1,5

14 099 € 

16 435 €

17 185 €

 1,75

15 585€ 

17 921 €

18 671 €

 2

17 070 €

19 406 € 

 20 156€ 

 2,25

18 556  € 

20 892 €

21 642 €

 2,5

20 041€

22 377 € 

23 127 € 

 2,75

21 527 €

23 863 €

24 613 €

 3

23 012€ 

25 348 €

26 098 €

Par demi-part

supplémentaire

 

2 971 €

 

                                                                        /

Par quart de part

supplémentaire (*)

 

1 486 €

 

 

                                                                       /
1ère  demi-part (GMRG)                 /                                               
3 268 €

   3 417€

demi-part supplémentaire à compter de la 2ème (GMRG)                /                                                  

 2 971 €  

 

premier quart de part (GMRG)               / 1 634 €   1 709 €
quart de part supplémentaire à compter de 1,5 part  (GMRG)                /   1 486 € 

Seuils d'assujetissement- Taux médian

Pour l'année 2019, les seuils d'assujettissement sont les suivants :

Nombre de parts pour l'impôt sur le revenu Montant du RFR de l'année N-2
Supérieur à
Métropole Guadeloupe, Martinique
Réunion, St Martin et
St Barthélémy
Guyane
1 14 548 € 15 915 € 16 672 €
1,25 16 490 € 18 051 € 18 906 €
1,5 18 432 € 20 186 € 21 139 €
1,75 20 374 € 22 128 € 23 081 €
2 22 316 € 24 070 € 25 023 €
2,25 24 258 € 26 012 € 26 965 €
2,5 26 200 € 27 954 € 28 907 €
2,75 28 142 € 29 896 € 30 849 €
3 30 084 € 31 838 € 32 791 €
Demi-part supplémnetaire 3 884 € /
Quart de part supplémentaire 1 942 € /
1ère demi-part (GMRG) / 4 271 € 4 467 €
Demi-part supplémentaire à compter de la 2ème (GMRG) / 3 884 €
1er quart de part (GMRG) / 2 136€ 2 234 €
Quart de part supplémentaire à compter de 1,5 part (GMRG) / 1 942 €

 

Seuils d'assujettissement - Taux normal

Pour 2019, les seuils s'assujettissement sont les suivants :

Nombre de parts pour l’impôt sur le Revenu

Montant du RFR

de l'année N-2
Egal ou supérieur

Métropole        

Martinique, Guadeloupe, Réunion, St Martin et St Barthélémy

Guyane

1

22 580 €

1,25 

25 594 €

 1,5

28 608 €

 1,75

31 622 €

 2

34 636 €

 2,25

37 650 €

 2,5

40 664 €

 2,75

43 678 €

 3

46 692 €

Par demi-part

supplémentaire

6 028 €

Par quart de part

supplémentaire

3 014 €

Note globale : 5/5 (3 votes)
Merci d'avoir noté l'article