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Modalités de paiement de la pension

Publié le 08/06/2016

La pension et les accessoires qui y sont rattachés sont payés mensuellement à terme échu, par virement. Ce virement peut être effectué sur :

  • compte bancaire
  • compte postal
  • compte de Caisse d’Epargne
  • livret de Caisse d’Epargne.

Le compte doit être ouvert au nom du retraité ou être un compte joint.

Les pensions principales et temporaires d’orphelin sont payées directement à l’orphelin dès sa majorité ou bien à son représentant légal avant son 18e anniversaire.

Les virements au profit d’un tiers ne sont possibles que si le retraité est :

  • soit pris en charge au titre de l’Aide sociale,
  • soit placé sous l’un des régimes de protection des majeurs incapables.

Aucun virement ne peut être effectué sur un livret de Caisse d’Epargne ouvert au nom d’un tiers, qu’il soit un représentant légal ou mandataire.

La Caisse nationale accepte, dans certains cas particuliers, de payer les pensions par mandat-carte à domicile. Mais l’attention des intéressés est attirée sur les contraintes inhérentes à ce mode de paiement :

  • nécessité d’attendre chaque mois le passage du préposé des Postes,
  • en cas d’absence, nécessité de retirer l’argent au bureau de Poste dans les plus brefs délais,
  • en cas de non-retrait des fonds avant la date limite, formalités et délais de remise en paiement (deux mois environ).

Les pensionnés résidant à l’étranger sont payés par mandat-carte international ou par « espèces préposés ».

A noter : Depuis le 1er janvier 2013, date d’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012), les pensionnés résidant hors de France sont tenus de fournir une fois par an au plus à la Caisse de retraites un justificatif d’existence. Si ce document n’est pas retourné à la CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales à la date fixée par cette dernière, le versement de la pension est suspendu dans le délai d’un mois minimum sur le fondement de l’article 83 II de la loi du 17 décembre 2012 (loi 2012-1404 du 17 décembre 2012, article 83).

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