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Récupération du trop versé par la CNRACL

Publié le 22/09/2016

En cas de révision ou de suppression de pension

Code des pensions civiles et militaires, article L55
Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 62
Article 2232 du code civil

 Il s'agit du cas où le droit a été attribué par erreur, puis révisé ou supprimé ultérieurement.

Exemple  : une pension de réversion a été attribuée alors que la durée du mariage n’était pas remplie pour ouvrir droit à pension.

  • Le reversement total des sommes indûment payées est exigé seulement en cas de mauvaise foi de l’intéressé
  • Sinon, le pensionné conserve les sommes.

 

En cas d'annulation de pension

Il s'agit des cas où aucune révision n’est à l’origine des sommes payées indûment.

Exemples  :
Une pension de réversion continue d’être payée au conjoint survivant ou divorcé qui a contracté un nouveau mariage.
Des sommes ont été versées sur le compte du titulaire de la pension après son décès.

 

Dérogation :

En cas d'annulation consécutive au constat de fin de disparition d'un pensionné, les arrérages perçus au titre de la pension provisoire doivent être reversés en totalité (décret n°2003-1306, article 49 IV) 

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