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Cumul d'une pension de réversion CNRACL avec une rémunération

Publié le 05/07/2016

 

Tableau récapitulatif
  Pension de réversion
Conjoints, ex-conjoints, orphelins Orphelins d’au moins 21 ans et atteints d’une infirmité permanente
Rémunération

Secteur privé

Cumul libre

Voir 1-

Cumul libre sous conditions

Sinon, suspension de la pension

Voir 2-

Rémunération Secteur public Titulaire ou stagiaire
Non titulaire

 

1- Pension CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales de réversion (hors pension d’orphelin d’au moins 21 ans atteint d’une infirmité permanente) et rémunération d’activité

Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 42IV

Cumul libre.

 

2- Pension CNRACL CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales d’orphelin d’au moins 21 ans atteint d’une infirmité permanente et rémunération d’activité

  • Si l’orphelin susvisé est dans l’impossibilité de gagner sa vie *

Cumul libre.

  • Sinon :

Suspension de la pension.

* Il est réputé être dans l’impossibilité de gagner sa vie si le salaire qu’il perçoit est inférieur à un plafond fixé par décret.

Le salaire à retenir est le salaire brut, avant déduction des cotisations sociales. Seuls peuvent être déduits de ce montant brut, les frais exceptionnels engagés par l’orphelin pour l’exercice de son activité professionnelle (frais de transport spécifiques, aménagement d’un véhicule...) s’ils représentent un coût supplémentaire lié au handicap personnel de l’orphelin. Ce salaire doit s’apprécier sur une base annuelle.

 

3- Pension CNRACL de réversion (y compris la pension principale d'orphelin d'au moins 21 ans atteint d'une infirmité permanente) et l'allocation spécifique de cessation anticipée (ASCAA)

Article 146 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, modifié par l'article 130 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

Le cumul est possible sous condition .

 

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