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Voies de recours

Publié le 22/09/2016

Toute décision de la CNRACL peut faire l’objet d’un recours, notamment d'une demande de révision.

Lorsqu’il y a décision de rejet de la CNRACL, celle-ci doit :

  • être motivée,
  • comporter voies et délais de recours,
  • être notifiée individuellement à l’intéressé.

Cette décision prend la forme d’une lettre ou d’un imprimé.

Le fonctionnaire a la possibilité de formuler :

  • un recours gracieux : il s’adresse alors à la CNRACL
  • un recours contentieux  : il s’adresse alors directement au tribunal administratif. Ce recours doit impérativement intervenir dans les deux mois suivant la notification du rejet.
  • un recours gracieux suivi d’un recours contentieux si le 1er ne lui a pas donné satisfaction.

 

RÉCEPTION DE LA DÉCISION  
Action dans les 2 mois suivant la réception de la décision Recours gracieux Recours gracieux   Saisine directe du Tribunal administratif : recevable
Action après les 2 mois suivant la réception de la décision     Recours

gracieux

Saisine directe du Tribunal administratif : non recevable
Réponse ou absence de réponse de la part de la CNRACL (absence de réponse dans les 2 mois suivant le recours gracieux = rejet implicite) Réponse CNRACL Pas de réponse dans les 2 mois de la part de la CNRACL  = Rejet Réponse ou absence de réponse de la CNRACL  
Délai pour agir suite à la réponse 2 mois 2 mois    
Recevabilité de la saisine du Tribunal dans les 2 mois suivant la réponse explicite ou implicite de la CNRACL Saisine du Tribunal administratif : recevable Saisine du Tribunal administratif : recevable Saisine du Tribunal administratif : non recevable  

 

Recours gracieux

Toute réclamation écrite contre une décision émise par la CNRACL constitue un recours gracieux.

Cette réclamation peut être faite directement par l’intéressé ou par l’intermédiaire de l’employeur.

Elle doit faire l’objet d’un accusé de réception de la part de la CNRACL (Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, article19).

Il n’y a pas de délai prescrit en la matière. Toutefois, il est préférable pour le fonctionnaire de faire ce recours gracieux dans le délai de deux mois. En effet, le recours gracieux exercé dans ce délai permet le report des délais de recours contentieux.

Aussi est-il utile que l’envoi de la réclamation se fasse par courrier recommandé afin d’acquérir une date certaine pour permettre ce report.

A la suite d’un recours gracieux, plusieurs décisions peuvent être prises :

  • si le fonctionnaire apporte des éléments nouveaux qui justifient un réexamen du dossier :
    • soit la CNRACL onale révise sa position,
    • soit elle maintient sa position et la confirme par lettre selon la même procédure que la décision initiale.
  • si le fonctionnaire n’apporte pas d’éléments nouveaux, la CNRACL maintient sa position :
    • soit par une décision explicite de rejet (confirmation par écrit),
    • soit par une décision implicite de rejet (le silence gardé pendant 2 mois vaut rejet du recours gracieux).

Lorsque le recours gracieux aboutit et conduit à la mise en paiement d’un avantage de retraite ou à l’augmentation des émoluments versés, les arrérages sont aux règles de prescriptions en vigueur.

ATTENTION : l’exercice du recours gracieux ne fait pas obstacle à la transmission du dossier de liquidation de pension.

Recours contentieux

Cette forme de recours peut avoir lieu qu’il y ait eu recours gracieux ou non.

Il doit être déposé dans les 2 mois suivant la réception de la décision attaquée ou de la décision de rejet de recours gracieux qu’elle soit explicite ou implicite (Code de justice administrative, articles R 421-1 et R 421-2).

Le recours contentieux est formulé par une requête contenant l’exposé des faits et moyens et l’énoncé des conclusions soumises au juge (Code de justice administrative, article R 411-1).

Il n’est pas nécessaire que le fonctionnaire se fasse représenter par un avocat (Code de justice administrative, article R 431-3).

C’est le tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le dernier employeur qui est compétent en matière de litige relatif aux pensions servies par la CNRACL (Code de justice administrative, article R312-13).

Si une des deux parties au procès n’est pas satisfaite du jugement prononcé par le Tribunal administratif, elle peut le contester.

Lors de la notification du jugement, le tribunal administratif indique la juridiction compétente (Code de justice administrative, article R751-5).

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