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Pensions de conjoint, ex-conjoint

Publié le 22/09/2016

Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 , article 40-I-II-III-IV

La pension de réversion est égale à la moitié de la pension dont le fonctionnaire bénéficiait ou aurait pu bénéficier au jour de son décès.

A cette pension s’ajoute :

  • la moitié de la majoration pour enfants qu’a obtenu ou qu’aurait pu obtenir le fonctionnaire à condition que le conjoint survivant ait AIT Allocation d’invalidité temporaire élevé les enfants dans les mêmes conditions que l’auteur du droit,
    Remarque : La demande de majoration pour enfants établie par l'(ex) conjoint ayant perdu son droit à pension (suite à remariage, concubinage ou pacs), ne peut être étudiée. L'intéressé devra effectuer une nouvelle demande de majoration pour enfants à partir du moment où son droit à pension de réversion sera rétabli (nouveau divorce, fin de concubinage ou de pacs).
  • la moitié du supplément de pension NBI (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 28),
  • la moitié du supplément de pension accordé au titre de l’intégration progressive de la prime de sujétion des agents classés dans le corps des aides-soignants.
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