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Pensions d'orphelins

Publié le 22/09/2016

Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 42

 

Pension principale d’orphelin
 

Les orphelins peuvent prétendre à une pension, égale à 50% de la pension et éventuellement de la rente d’invalidité, du supplément de pension au titre de la NBI ou de la prime spéciale de sujétion des aides-soignants, qu’a ou aurait obtenu le fonctionnaire si le conjoint survivant ou l’ex-conjoint ne peuvent prétendre à une pension de réversion c’est-à-dire :

  • si le conjoint ou l’ex-conjoint est décédé, remarié, vit en concubinage notoire. Le PACS (Pacte civil de solidarité) est assimilé à un concubinage notoire.
  • si le veuf ou le divorcé n’est pas reconnu atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le mettant dans l’impossibilité de travailler. Cette situation concerne le droit à pension de réversion reconnu au titre de décès antérieurs au 31 décembre 2003. Le veuf ou l’ex-conjoint masculin n’était prioritaire sur le droit des orphelins que lorsqu’il était invalide.
 
Pension temporaire d’orphelin

 

Dans tous les cas, les orphelins de moins de 21 ans (ou assimilés) ont droit à une pension temporaire égale à 10% de la pension et de la rente d’invalidité (et le cas échéant du supplément de pension au titre de la NBI ou de la prime spéciale de sujétion des aides-soignants),qu’a obtenu ou aurait pu obtenir le fonctionnaire.

Le cumul d’une pension temporaire d’orphelin et des prestations familiales auxquelles ouvre droit cet enfant est possible (Conseil d’Etat n°375042 du 27 juillet 2015).

IMPORTANT : la majoration pour enfants n’est pas réversible au profit des orphelins.

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