Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 , article 40-I-II-III-IV
La pension de réversion est égale à la moitié de la pension dont le fonctionnaire bénéficiait ou aurait pu bénéficier au jour de son décès.
A cette pension s’ajoute :
- la moitié de la rente d’invalidité qui était ou aurait été attribuée au fonctionnaire,
- la moitié du supplément de pension NBI (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 28),
- la moitié du supplément de pension accordé au titre de la prime de sujétion des agents classés dans le corps des aides-soignants,
- la moitié du supplément de pension au titre du complément de traitement indiciaire.
-
la moitié de la majoration pour enfants qu’a obtenu ou qu’aurait pu obtenir le fonctionnaire à condition que le conjoint survivant ait élevé les enfants dans les mêmes conditions que l’auteur du droit. Pour pouvoir prétendre à cet avantage, les différents conjoints de l'ayant droit doivent être parents d'au moins trois enfants issus de l'union avec l'ayant droit décédé. En cas de pluralité d'ayant-cause, chaque groupe de lit doit être considéré isolément pour l'attribution de la majoration pour enfants.
Exemple : Admettons que l'ayant-droit bénéficiait d'une majoration pour enfant pour 7 enfants.
1er cas : Présence d'un seul conjoint survivant dont les 7 enfants sont issus de l'union avec l'ayant-droit décédé. A la pension de réversion peut venir s'ajouter une majoration pour enfant égale à 10 % pour les 3 premiers enfants + 20 % pour les 4 enfants supplémentaires (5% par enfant supplémentaire), soit un total de 30 % / 2 = 15 % de la pension que percevait ou aurait pu percevoir l'ayant droit.
2ème cas : Présence de deux conjoints survivants, parents respectivement de quatre et trois enfants issus de leur union avec l'ayant droit décédé. A la pension de réversion peut venir s'ajouter une majoration pour enfant égale à :
- Pour le premier conjoint : 10 % pour les 3 premiers enfants + 5 % pour le 4ème enfant, soit un total de 15 % / 2 = 7,5% de la pension que percevait ou aurait pu percevoir l'ayant droit.
- Pour le second conjoint : 10% (pour les 3 enfants) / 2 = 5% de la pension que percevait ou aurait pu percevoir l'ayant droit.
3ème cas : Présence de deux conjoints survivants, parents respectivement de 5 et 2 enfants issus de leur union avec l'ayant droit décédé. A la pension de réversion peut venir s'ajouter une majoration pour enfant égale à :
- Pour le premier conjoint : 10 % pour les 3 premiers enfants + 10 % pour les 2 enfants supplémentaires (5 % par enfant supplémentaire) soit au total 20 % / 2 = 10 % de la pension que percevait ou aurait pu percevoir l'ayant droit.
- Le second conjoint n'ouvre pas de droit à majoration en enfant, seuls 2 enfants sont issus de son union avec l'ayant-cause.
Remarque : La demande de majoration pour enfants établie par l'(ex) conjoint ayant perdu son droit à pension (suite à remariage, concubinage ou pacs), ne peut être étudiée. L'intéressé devra effectuer une nouvelle demande de majoration pour enfants à partir du moment où son droit à pension de réversion sera rétabli (nouveau divorce, fin de concubinage ou de pacs).