Cas de l'orphelin majeur infirme

Publié le 01/07/2024

Pour ouvrir un droit à pension, l'orphelin majeur infirme (OMI) doit remplir trois conditions :

être à la charge effective de son parent décédé
être atteint d'une infirmité permanente,
être dans l'incapacité à gagner sa vie

L'avis du médecin agréé est requis pour apprécier l'infirmité permanente mettant l'orphelin dans l'impossibilité de gagner sa vie. En cas de contestation, le conseil médical en formation restreinte est saisi pour émettre un avis (décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, article 5 II 4° et décret n° 88-386 du 19 avril 1988, article 7 II 4°).

L’avis émis par le médecin agréé ou le conseil médical en formation restreinte est communiqué au fonctionnaire (Décret n° 2003-1306 du 2 décembre 2003, article 31-1).

La pension d'orphelin majeur infirme, qu'il s'agisse de la pensions principale d'orphelin ou la pension temporaire, n'est pas cumulable avec toute autre pension ou rente d'un régime obligatoire de base ou complémentaire acquise au titre de la vieillesse ou de l'invalidité (Cumul d'une pension de réversion CNRACL avec une autre pension - Pension d'orphelin CNRACL et pension personnelle)

Condition de charge effective

La notion de charge effective ne se réduit pas à une simple contribution mais rejoint celle de l'obligation alimentaire que l'article 203 du code civil impose aux parents à l'égard de leurs enfants (code civil article 203 et note du service des pensions du 10 juillet 2006).

Dans la pratique, le parent décédé doit avoir rempli à l'égard de l'enfant infirme son obligation d'aide alimentaire, sinon totalement (c'est à dire en assurant à celui-ci tout ce qui est indispensable à la vie : nourriture, logement, vêtements etc...) du moins en lui ayant apporté une aide matérielle substantielle.

Si L'OMI vit au domicile

La prise en charge quotidienne des besoins de l'enfant dans le cadre de la communauté de vie familiale constitue le mode normal d'exécution de la prise en charge. Il ne sera pas demandé de justificatif. A contrario, un OMI ne vivant pas au domicile de son parent ne sera pas forcément reconnu à la charge effective de celui-ci (Conseil d'Etat, arrêt Giafferi, 20 décembre 1991)

Si l'OMI a été placé en établissement spécialisé

Les frais d'entretien ou d'hébergement dans les établissements de rééducation professionnelle, d'aide par le travail, dans les foyers ou logements foyers peuvent être en partie ou totalement à la charge de l'aide sociale. Toutefois, il ne peut en être déduit que l'enfant n'est pas à la charge effective de l'auteur du droit. Ainsi, il pourra être pris en compte au titre de la notion de charge effective, que le fonctionnaire décédé, assurait un complément de versement de frais pour un établissement en milieu spécialisée, participait à l'entretien de l'enfant en le prenant régulièrement chez lui, finançait son habillement, ses repas (Conseil d’État, arrêt KNOCHE, 12 juin 1987).

Condition d'infirmité permanente

Le handicap peut être d'origine congénitale, pathologique ou accidentelle.

L'infirmité est appréciée :

au jour du décès de l'auteur du droit
au 21ème anniversaire de l'orphelin.

Si l'infirmité permanente mettant l'orphelin dans l'impossibilité de gagner sa vie survient après le décès du parent auteur du droit, mais avant l'âge de 21 ans, la pension d'orphelin est maintenue au-delà de cet âge.

Condition d'incapacité à gagner sa vie

Un orphelin est considéré comme étant dans l'impossibilité de gagner sa vie lorsque son infirmité ne lui permet pas de travailler ou que le salaire qu'il peut percevoir au titre d'une activité professionnelle est insuffisant.

S'il est constaté que l’orphelin handicapé cesse d’être dans "l’impossibilité de gagner sa vie", sa pension est suspendue. Toutefois, la pension pourra être rétablie dès que cette condition est à nouveau satisfaite.

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