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Calcul de la décote

Indication du nombre de trimestres à justifier au titre de la MDA enfant handicapé pour conserver l'âge d'annulation de la décote à 65 ans

1- Les principes

Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 20-II

Le coefficient de minoration (ou décote) est appliqué à la pension lorsque les 3 conditions suivantes sont remplies :

  • la durée d’assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux plein,
  • l’année d’ouverture des droits intervient à compter du 01/01/2006,
  • la radiation des cadres intervient avant la limite d’âge (réelle ou corrigée pendant la période transitoire 2006-2020).

La formule de calcul :

La formule de calcul de la pension avec l’application du coefficient de minoration est la suivante :

montant de la pension x [1 - ( taux de coefficient de minoration x nombre de trimestres manquants )]

2- Exclusions de la décote

2.1. Les pensions exclues

Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, articles 20-I et 65-3

Décret n°2011-620 du 31 mai 2011, article 3-II
Code des pensions civiles et militaires de retraite, articles D13 et R26 ter

Les pensions ne sont pas minorées dès lors que les fonctionnaires sont dans l’une des situations suivantes :

  • L’année retenue pour déterminer le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une pension à taux plein (Détermination du taux de coefficient de minoration) est antérieure au 1er janvier 2006, même si la radiation des cadres intervient après cette date.
  • Le fonctionnaire est radié des cadres alors qu’il a atteint sa limite d’âge réelle ou corrigée pendant la période transitoire.
  • La durée d’assurance est supérieure ou égale au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein.
  • Le fonctionnaire décède en activité : il ne sera pas appliqué de coefficient de minoration à la pension de réversion servie à ses ayants-droits.
  • Le fonctionnaire est mis à la retraite pour invalidité.
  • Le fonctionnaire est atteint, à la date de radiation des cadres, d’une incapacité permanente au moins égale à 50%*, dans les conditions prévues à l’article D821-1 du code de la sécurité sociale. Le taux doit ainsi être apprécié d’après le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles.
  • Le fonctionnaire totalise en liquidation le nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux plein (arrêt CE 311495 du 2 février 2010).

* Attention :

  • pour les pensions liquidées jusqu’au 31 décembre 2014, le taux d’incapacité permanente requis est au moins égal à 80%*, attesté au moyen de la carte de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel.
  • cette dérogation ne concerne pas le fonctionnaire ayant la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L5213-1 du code du travail.

Certains fonctionnaires conservent le bénéfice de l’annulation de la décote à 65 ans, il s’agit de ceux :

  • qui bénéficient d'au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé (CPCMR, article D13),
  • ou qui ont interrompu leur activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs pour s’occuper d’un membre de leur famille en raison de leur qualité d’aidant familial telle que définie à l'article L245-12 du code de l'action sociale et des familles ou de la fonction de tierce personne qu'ils remplissent auprès d'une personne bénéficiant de l'allocation compensatrice régie par l'article R245-3 du code de l'action sociale et de la famille (rédaction antérieure à la publication du décret n°2005-1588 du 19 décembre 2005)
  • ou qui sont handicapés avec un taux d’incapacité permanente supérieur à 50% et inférieur à 80% pour les pensions liquidées jusqu’au 31 décembre 2014 (art 28V loi n°2010-1330, art R26 ter du CPCMR, art 20 III 4° du décret 2003-1306)
  • ou qui sont nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 sous réserve :
    • d’avoir eu ou élevé au moins 3 enfants dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article L351-12 du code de la sécurité sociale (élevés par le titulaire de la pension et à sa charge ou à celle de son conjoint). Les enfants concernés sont ceux mentionnés au II de l’article 24 du décret du 26 décembre 2003,
    • d’avoir interrompu ou réduit leur activité professionnelle pour se consacrer à l’éducation de leurs enfants dans des conditions et un délai déterminés suivant la naissance ou l’adoption d’au moins un de ces enfants,
    • et d’avoir validé, avant cette interruption ou réduction de leur activité professionnelle, une durée minimale d’assurance auprès d’un régime de retraite légalement obligatoire d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse.

 

2.2. Détermination de l'âge d'annulation de la décote

L’âge d’annulation de la décote est déterminé de la manière suivante :

Principe : Année au cours de laquelle les conditions de liquidation d’une pension sont réunies

Exception : pour les parents de 3 enfants « hors dérogation » :

  • si le fonctionnaire relève de la catégorie sédentaire : année au cours de laquelle est atteint l’âge de 60 ans
  • si le fonctionnaire relève de la catégorie active : année au cours de laquelle est atteint l’âge d’ouverture du droit autre que celui au titre de parent de 3 enfants
Age d’annulation de la décote
2011 Limite d’âge - 9 trimestres
2012 Limite d’âge - 8 trimestres
2013 Limite d’âge - 7 trimestres
2014 Limite d’âge - 6 trimestres
2015 Limite d’âge - 5 trimestres
2016 Limite d’âge - 4 trimestres
2017 Limite d’âge - 3 trimestres
2018 Limite d’âge - 2 trimestres
2019 Limite d’âge - 1 trimestre
2020 Limite d’âge