Aller au contenu principal
A +
A -

Fonctionnaire maintenu en fonction

Publié le 22/09/2016

Fonctionnaire maintenu en fonction après avoir été radié des cadres par limite d’âge

 

Le maintien en fonction accordé après radiation des cadres par limite d’âge ne permet pas au fonctionnaire concerné de bénéficier d’un avancement de grade ou d’échelon. L’indice retenu dans le calcul de la pension est donc celui détenu durant au moins 6 mois avant la radiation des cadres.

Note globale : 0/5 (0 votes)