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Fonctionnaire radié des cadres sans liquidation immédiate de sa pension

Publié le 22/09/2016

Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 26 dernier alinéa

Le traitement servant de base au calcul de la pension est le traitement afférent à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon détenu durant 6 mois avant la cessation des services valables pour la retraite (ou à défaut celui antérieurement détenu). Ce traitement est revalorisé pendant la période comprise entre la date d’effet de la radiation des cadres et la date de mise en paiement de la pension conformément aux dispositions prévues à l’article 19 du décret du 26 décembre 2003 c’est-à-dire en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.

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