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Condition des 6 mois

Publié le 03/05/2019

Principe

Le fonctionnaire doit avoir détenu l’emploi, grade, classe et échelon de référence depuis au moins 6 mois avant la cessation des services valables pour la retraite.

La condition des 6 mois ne s'applique pas à l'indice correpondant à l'emploi, grade, classe et échelon de référence.

Si la condition relative au délai de 6 mois n’est pas remplie, c’est le traitement soumis à retenue et correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d’une manière effective, qui constitue le traitement de base (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 17, I).

La condition de détention minimale de 6 mois ne s’applique pas à l’échelon antérieurement occupé d’une manière effective.

Groupes hors échelle et chevrons :

Les grilles indiciaires peuvent prévoir, comme indice brut de rémunération, des groupes hors échelle.

Dans ce cas, le traitement soumis à retenue pour pension est défini en fonction du chevron, celui-ci étant rattaché à un groupe.

L’indice pris en compte pour le calcul du traitement de référence de la pension est, par conséquent, celui détenu au moins 6 mois dans le chevron.

Cas particuliers :

  • Lorsqu’un fonctionnaire déjà titulaire est nommé stagiaire puis est titularisé dans un nouveau grade, la période de stage préalable à la nomination ou la titularisation dans le nouvel emploi n’est pas prise en compte pour parfaire la condition des 6 mois. La pension est alors liquidée sur le dernier grade de titulaire détenu depuis au moins 6 mois (CE, 4 juillet 1980, Pereyre).
  • Lorsqu'un fonctionnaire bénéficie d'un avancement d'échelon pendant une période de disponibilité, de disponibilité pour élever un enfant ou d'un congé parental, il doit réintégrer ses fonctions pendant au moins 6 mois avant d'être radié des cadres pour bénéficier de la prise en compte de son nouvel échelon pour le calcul de sa pension.

Les positions de disponibilité pour élever un enfant et de congé parental permettent une conservation des droits à avancement dans la limite de 5 ans sur l'ensemble de la carrière (article 64-1 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 pour la fonction publique hospitalière ; article 75-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 7984 pour la fonction publique territoriale).

La position de disponibilité permet une conservation des droits à l'avancement pendant une durée maximale de 5 ans seulement si le fonctionnaire exerce dans le même temps une activité professionnelle (article 62 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 pour la fonction publique hospitalière ; article 72 de la loi n°84-53 du 26 janvier 7984 pour la fonction publique territoriale).

  • Lorsqu'un agent de police municipale bénéficie d'une promotion exceptionnelle, il doit détenir son nouvel indice pendant au moins 6 mois pour qu'il soit pris en compte dans le calcul de sa pension. Ces agents peuvent être promus :
    • à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou au grade immédiatement   supérieur s'ils ont accompli un acte de bravoure dûment constaté dans l'exercice de leurs fonctions ; ils peuvent en outre être nommés dans un cadre d'emploi supérieur s'ils ont été grièvement blessés dans ces mêmes circonstances ;
    • à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou au grade immédiatement supérieur s'ils ont été grièvement blessés dans l'exercice de leurs fonctions.

 

Impact des réformes indiciaires et statutaires

En cas de reforme indiciaire

Les revalorisations indiciaires qui consistent en une refonte de la grille indiciaire des grades et échelons existants (ex : changement d'indice brut, changement de la valeur du point d'indice ou augmentation du nombre de points majorés dans la grille des traitements) n'emportent pas de modifications sur les grades et échelons. Elles n’ont donc pas d’incidence sur la règle des 6 mois.

Dans le cas d'une revalorisation de l'indice affecté à l'échelon d'un grade, sans réforme statutaire, c'est ce dernier indice qui sert de base à la liquidation de la pension dès lors que cet échelon a été détenu six mois en activité.

Ainsi, les fonctionnaires qui ont perçu ce nouvel indice pendant au moins une journée dans une position valable pour la retraite peuvent en bénéficier pour le calcul de leur pension (CE, 23 juillet 2010, n°333481).

 

 

En cas de reforme statutaire

Les reclassements consistent en un changement de grade ou un changement d'échelon à l'intérieur d'un même grade, assorti de l'ajout éventuel d'un ou plusieurs échelons.

Ils sont pris en compte pour la liquidation de la pension sous réserve que les grade et échelon aient été détenus pendant une période minimum de six mois en activité.

Le décret portant reclassement du fonctionnaire dans un nouveau grade/échelon doit être entré en vigueur plus de 6 mois avant la fin des services valables pour la retraite.
La décision individuelle prise en application de ce décret doit, quant à elle, rétroagir, le cas échéant, au moins six mois avant la fin des services valables pour la retraite.

Remarque :
En principe, les décisions individuelles prises après la RDC ne sont pas admises. Toutefois, dans le contexte particulier des réformes statutaires, elles peuvent, exceptionnellement, être prises en compte (CE, 12 juillet 1995, n°140588)

Concernant les reclassements intervenus dans le cadre de la réforme PPCR, voir ici

 

 

 

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