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Dérogations à la règle des 6 mois

Publié le 22/09/2018

Dans certains cas, la condition des 6 mois ne s’applique pas :

 

Reclassement indiciaire suite à une promotion
 

L’article 23 du décret du 26 décembre 2003 précise qu’en aucun cas la pension allouée au titre de la durée des services ne peut être inférieure à celle qu’aurait obtenue l’agent s’il n’avait pas été promu à un emploi ou à un grade supérieur. Cette disposition donne une garantie aux agents qui ne peuvent être lésés par une promotion dans un emploi ou grade supérieur dont le traitement de début est inférieur à celui qu’ils percevaient auparavant.

 

Reclassement pour raisons de santé
 

Le fonctionnaire ne doit pas être pénalisé dans le calcul du montant de sa pension lorsque par suite d’altération de son état de santé, il a été reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions et a été reclassé dans un autre cadre d’emploi, emploi ou corps. (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 23 ; Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, article 71 ; Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, article 8).

 

Rétrogradation par mesure disciplinaire
 

Lorsque le fonctionnaire rétrogradé depuis moins de 6 mois avant l’admission à la retraite a été reclassé dans un nouveau grade ou échelon, la pension est calculée sur la nouvelle situation indépendamment de la durée des 6 mois (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 17, I). La sanction doit être intervenue avant la cessation des services valables pour la retraite.

Attention

La rétrogradation et l'abaissement d'échelon sont deux mesures disciplinaires bien distinctes. La rétrogradation constitue une dérogation à la règle des six mois, ce qui n'est pas le cas de l'abaissement d'échelon.

 

Radiation des cadres pour invalidité ou décès imputable au service
 

Lorsque le fonctionnaire décède en service ou lorsque le fonctionnaire n’est plus en service par suite d’un accident survenu en service ou à l’occasion du service (Décret 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 17, I), la pension est calculée sur le dernier indice détenu depuis 6 mois ou non. L’imputabilité au service doit être reconnue par la Commission départementale de réforme et par la Caisse nationale de retraites.

 

Fonctionnaire réunissant moins de 6 mois de services de titulaire lors de son admission à la retraite
 

Ce cas peut se présenter lorsque le fonctionnaire fait valider plusieurs années de services de non titulaire et est radié des cadres peu de temps après sa titularisation : il peut remplir la condition des 2 ans des services sans avoir effectué 6 mois de services en qualité de titulaire. Le traitement servant au calcul de la pension est alors celui détenu dès la titularisation (Avis du Conseil d’Etat n° 252012 du 8 août 1950).

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