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Périodes de services effectifs et périodes assimilées

Publié le 18/02/2011

L’article 13 du décret du 26 décembre 2003 précise que les services valables pour la liquidation du droit sont ceux pris en compte pour la constitution sous réserve que ces services :

  • aient donné lieu aux versements des cotisations pour la retraite (sauf disposition particulière prévoyant la prise en compte gratuite de certaines périodes),

Ainsi sont pris en compte dans la liquidation de la pension :

Remarque : Suite à la réforme 2010, seuls les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013 conservent la possibilité de demander la validation des services de non titulaire.

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