Périodes de services effectifs et périodes assimilées

Publié le 18/02/2011

L’article 13 du décret du 26 décembre 2003 précise que les services valables pour la liquidation du droit sont ceux pris en compte pour la constitution sous réserve que ces services :

  • aient donné lieu aux versements des cotisations pour la retraite (sauf disposition particulière prévoyant la prise en compte gratuite de certaines périodes),
  • ne soient pas déjà rémunérés dans une autre pension,
  • lorsqu’un ancien militaire est affilié à la Caisse nationale, ses services militaires seront pris en compte dans la liquidation de sa pension CNRACL sauf s’ils sont déjà rémunérés dans une pension militaire ou une solde de réforme.  

Ainsi sont pris en compte dans la liquidation de la pension :

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