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Détermination du montant du minimum garanti en fonction des ressources *

Publié le 30/01/2014

Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010, article 45 modifié par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012, article 127

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 22 modifié par l’article 1-4°du décret n°2010-1744 du 30 décembre 2010

Pour les pensions liquidées à compter du 1er juillet 2013, le montant du minimum garanti est soumis à condition de ressources.

L’étude des ressources ne conditionne pas le droit au minimum garanti mais peut impacter son montant.

En effet, si le montant mensuel total des pensions personnelles de retraite de droit direct attribuées au titre d'un ou plusieurs régimes légaux ou rendus obligatoires de base et complémentaires, français et étrangers ainsi que des régimes des organisations syndicales, portées le cas échéant au minimum de pension, excède un montant fixé par décret, l'excédent est soustrait du minimum garanti sans pouvoir, néanmoins, être inférieur au montant de la pension sans application du minimum garanti.

Un décret en Conseil d'Etat doit fixer les modalités d'application de cette mesure.

* Cette mesure n’est pas appliquée en l’absence de décret d’application.

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