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Nouvelle réglementation applicable suite à la réforme des retraites de 2010

Modification du taux d'incapacité pour départs anticipés fonctionnaires handicapés (pensions liquidées à compter du 1er janvier 2015)

Pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2011 :

  • le bénéfice du minimum garanti est soumis à conditions,

  • son calcul est différent selon que les pensions rémunèrent moins ou au moins de 15 ans de services effectifs.

Conditions d’attribution

 

2 premières conditions

Nombre de trimestres nécessaires pour le taux plein

OU

Age annulation décote spécifique au MG

 

Dérogation : pension invalidité, pension parent enfant invalide, fonctionnaire ou conjoint infirme, fonctionnaire handicapé à 80%, ou à 50% à compter du 1er janvier 2015

Pensions liquidées à c/ du 01/01/2011

2ème condition

A la date de liquidation de la pension, avoir fait valoir ses droits à l’ensemble des pensions de droit direct de base et complémentaire auquel on peut prétendre*

Pensions liquidées à c/ du 01/07/2013

Calcul

 

Pension + 15 ans de services effectifs et pensions d’invalidité

Calcul sans changement

/

Possibilité de réduction du montant compte tenu des autres ressources*

Pension liquidées à c/ du 01/07/2013

Pension - 15 ans de services effectifs sauf pensions d'invalidité

Calcul au prorata des années de services accomplies par rapport au nombre de trimestres nécessaire pour le taux plein

Pensions liquidées à c/ du 01/01//2011

Possibilité de réduction du montant compte tenu des autres ressources*

Pension liquidées à c/ du 01/07/2013

* La mesure n'est pas appliquée en l'absence de décret d'application