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Certains fonctionnaires se voient appliquer des régles différentes selon leur emploi.

La réglementation applicable à la présente procédure est régie par le code général de la fonction publique, article L556-4, la Loi n° 48-337 du 27 février 1948, article 18 et Loi n° 67-354 du 21 avril 1967 complété par l’article unique de la loi n°67...

Le dispositif de transfert de droits à pension consiste dans la possibilité pour un agent, qui en fait la demande, de faire transférer le capital représentatif des droits à pension acquis dans le régime de pension des institutions de l’Union...