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Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité amiante (ASCAA)

Publié le 03/10/2017

Décret n°2017-435 du 28 mars 2017, article 10 et article 11

 

Lorsque le fonctionnaire bénéficie de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante (ASCAA), il acquiert des droits à pension.

Aussi, il est tenu de cotiser et les cotisations (parts agent et employeur) sont à la charge de l'employeur.

Ces cotisations sont calculées par référence à l'indice afférent à l'échelon que le fonctionnaire détiendrait s'il ne bénéficiait pas de l'ASCAA.

Elles sont versées selon les mêmes modalités que les cotisations normales.

 

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