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Prime spéciale de sujétion du corps des aides-soignants

Publié le 22/09/2016

Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, article 37

Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 18-1

décret 2007-173 du 7 février 2007, article 3 V et 5IV

Une prime spéciale de sujétion égale à 10% du traitement indiciaire brut est attribuée aux personnels classés dans le corps des aides-soignants (aide-soignant, auxiliaire de puériculture et aide médico-psychologique).

Ce supplément de rémunération est soumis à cotisation CNRACL et  CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales PA Fonds de compensation de la cessation progressive d’activité FEH FEH Fonds pour l’emploi hospitalier  au taux en vigueur ainsi qu’à une retenue et à une contribution supplémentaires dont le taux est fixé par décret.

Sur les conditions pour bénéficier du supplément de pension des aides-soignants, voir ici

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