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Cotisation FEH

Publié le 06/06/2019

La cotisation est due par tous les employeurs relevant de l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986).

L'assiette de la cotisation FEH est la rémunération soumise à retenue pour pension (Loi n°94-628 du 25 juillet 1994, article 14).

Le taux est fixé à 0,8% depuis le 1er janvier 2017 (décret n°2016-1942, article 1).
Pour l'historique des taux, voir ici.

Les cotisations sont versées dans les mêmes conditions que les cotisations dues à la CNRACL (loi n°94-628 du 25 juillet 1994, article 14).

Toutefois, étant donné qu'elles n'ont pas la nature de cotisations de sécurité sociale, le nouveau fait générateur des cotisations sociales, introduit par l'article 13 de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016, ne s'applique pas aux cotisations FEH.
 

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