Age légal

Publié le 11/07/2017

Page actualisée suite au relèvement de l'âge légal en application de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023.

 

 

Code de la sécurité sociale, article L161-17-2

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, articles 25-I et 65-4

Code des pensions civiles et militaires de retraite, article L24-I-1°

Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011, articles 1, 2 et 6

Loi n°2023-270 du 14 avril 2023, article 10 I-2°, article 10 XXIV-F et H

L'âge légal d'ouverture des droits du fonctionnaire est fixé  en fonction de la génération :

Date de naissance Age légal de départ
Avant le 01/07/1951 60 ans
Du 01/07/1951 au 31/12/1951 60 ans et 4 mois
1952 60 ans et 9 mois
1953 61 ans et 2 mois
1954 61 ans et 7 mois
Du 01/01/1955 au 31/08/1961 62 ans
Du 01/09/1961 au 31/12/1961 62 ans et 3 mois
1962 62 ans et 6 mois
1963 62 ans et 9 mois
1964 63 ans
1965 63 ans et 3 mois
1966 63 ans et 6 mois
1967 63 ans et 9 mois
1968 64 ans

A noter : les fonctionnaires bénéficiaires de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité amiante (ASCAA) au titre de l' article 146 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 ou de l'allocation de cessation anticipée d'activité amiante au titre de l' article 41-II de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998, peuvent être admis à la retraite dès l'âge de 60 ans. 

 

Consulter l'âge légal d'ouverture des droits concernant un fonctionnaire exerçant un emploi classé en catégorie active.

 

Consulter l'âge légal d'ouverture des droits concernant un fonctionnaire exerçant un emploi classé en catégorie super-active (catégorie dite insalubre).

 

Consulter les conséquences des réformes statutaires issues de l'article 37 de la loi n° 2010-751 relative à la rénovation du dialogue social en matière de droit à pension.

 

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