Age légal

L'age légal d'ouverture des droits du fonctionnaire est fixé à :

• l’âge de 60 ans pour les fonctionnaires nés avant le 1er juillet 1951,
• l’âge de 62 ans pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1955. Durant la période transitoire, pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, l’âge légal de départ à la retraite augmente de (Code de la sécurité sociale, article L161-17-2, décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011, article 1er) :
  • 4 mois pour les agents nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951, 
  • 5 mois par génération pour les agents nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1954.

A noter : les fonctionnaires bénéficiaires de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité amiante (ASCAA) au titre de l' article 146 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 ou de l'allocation de cessation anticipée d'activité amiante au titre de l' article 41-II de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998, peuvent être admis à la retraite dès l'âge de 60 ans.

Consulter l'âge légal d'ouverture des droits concernant un fonctionnaire exerçant un emploi classé en catégorie active.

Consulter les conséquences des réformes statutaires issues de l'article 37 de la loi n° 2010-751 relative à la rénovation du dialogue social en matière de droit à pension.