Conséquences des réformes statutaires en matière de droit à pension
Le bénéfice des conséquences induites par l'exercice du droit d'option est indépendant de la reprise ou non de l'activité avant la radiation des cadres.
Les réformes statutaires peuvent avoir un impact sur le classement des services en catégorie active et par extension sur les droits à pension (départ anticipé, limite d'âge, majoration de durée d'assurance).
Dans certains cas, les textes peuvent prévoir un dispositif de droit d'option au bénéfice des agents.
Droit d'option prévu par l'article 37 de la loi n° 2010-751 relative à la rénovation du dialogue social
L’article 37 de la loi 2010-751 du 5 juillet 2010 prévoit que :
- la limite d’âge des fonctionnaires régis par les statuts particuliers des corps et cadres d’emplois d’infirmiers et de personnels paramédicaux appartenant à la catégorie A, ainsi que du corps des cadres de santé est fixée à 67 ans.
- les emplois de ces corps et cadres d’emplois ne sont plus classés en catégorie active.
Les corps et cadres d’emplois concernés font l’objet de la publication de nouveaux statuts particuliers. Les textes précisent que les anciens corps et cadres d'emplois sont mis en extinction. Pour autant, les agents ont la possibilité d'opter pour rester dans le corps mis en extinction.
En effet, les fonctionnaires appartenant à ces corps et cadres d’emplois à une date fixée par décret, disposent d’un droit d’option leur permettant d’opter à titre individuel
- soit en faveur du maintien dans leurs corps ou cadres d’emplois, associé à la conservation des droits liés au classement dans la catégorie active,
- soit en faveur d’une intégration dans les nouveaux corps et cadres d’emplois.
Attention : selon les corps et cadres d'emplois, cette option peut être soumise à des conditions (voir pour exemple les cadres de santé)
Le bénéfice des conséquences induites par l'exercice du droit d'option est indépendant de la reprise ou non de l'activité avant la radiation des cadres. L'agent bénéficie des droits consécutifs à ce choix dès la date de son intégration dans le nouveau corps ou cadre d'emploi.
Conséquences de l'option pour l'intégration dans les nouveaux corps ou cadres d'emplois
Les fonctionnaires disposant du droit d’option et faisant le choix d’intégrer les nouveaux corps et cadres d’emplois
- perdent définitivement la possibilité de se prévaloir des périodes de services, quelle que soit leur durée, qu’ils ont accomplies dans un ou des emplois classés en catégorie active, pour le bénéfice des dispositions relatives à l’âge de liquidation anticipé de la pension ainsi qu’en matière de limite d’âge (dispositions prévues par l’art. L556-6 du Code général de la fonction publique)
- et, pour ceux des fonctionnaires concernés, du bénéfice de la majoration de durée d’assurance (fonctionnaire hospitalier en catégorie active).
Le législateur a néanmoins souhaité les faire bénéficier d’une dérogation spécifique en matière
- d’âge d’ouverture du droit à pension fixé à 60 ans
- de limite d’âge fixée à 65 ans.
Le fonctionnaire ayant opté pour une intégration dans les nouveaux corps et cadres d'emplois dont la limite d'âge est fixée à 67 ans, peut bénéficier d'une prolongation d'activité au titre de la carrière complète lorsqu'il atteint la limite d'âge qui lui est applicable dans le corps ou cadre d'emplois, soit 65 ans (code général de la fonction publique, article L. 556-5).
En revanche, il ne peut pas bénéficier du dispositif de prolongation d'activité ouvert aux fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois dont la limite est inférieure à 67 ans (code général de la fonction publique, article L556-7 et et décret n°2009-1744 du 30 décembre 2009)
Remarques :
- Pour le calcul de la surcote, l’âge de 62 ans est retenu.
- L’âge d’annulation de la décote est calculé par rapport à l'âge de 65 ans.
Récapitulatif des réformes statutaires intervenues depuis 2001
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Corps / cadre d’emploi ou grade d’origine |
Corps / cadre d’emploi ou grade de reclassement |
Existence d'un dispositif d’option |
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Surveillants des services médicaux relevant des corps suivants (Décret n°88-1077) :
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Cadres de santé de la FPH (décret n°2001-1375) |
NON Conséquences :
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Sages-femmes chefs d’unité relevant du corps des sages-femmes de la FPH (décret n°89-611) |
Sages-femmes cadres relevant du corps de la FPH (décret n°89-611 modifié par le décret n°2002-37) |
NON Conséquences :
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Infirmiers Infirmiers de salle d’opération Infirmiers spécialisés en anesthésie-réanimation Puéricultrices (Décret n°88-1077) |
Infirmiers en soins généraux et spécialisés de la FPH (décret n°2010-1139) |
OUI Droit d'option dans le cadre de l'article 37 de la loi n°2010-751 |
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Cadres de santé de la FPH (décret n°2001-1375) |
Cadres de santé paramédicaux de la FPH (décret n°2012-1466) |
OUI Droit d'option dans le cadre de l'article 37 de la loi n°2010-751 |
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Infirmiers territoriaux (décret n°92-861) |
Infirmiers territoriaux en soins généraux (décret n°2012-1420) |
OUI Droit d'option dans le cadre de l'article 37 de la loi n°2010-751 |
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Sages-femmes de la FPH (décret n°89-611) |
Sages-femmes des hôpitaux de la FPH (décret n°2014-1585) |
NON Conséquences :
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Puéricultrices territoriales (décret n°92-859) |
Puéricultrices territoriales (décret n°2014-923) |
OUI Droit d'option dans le cadre de l'article 37 de la loi n°2010-751 |
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Cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux (décret n°2003-676) Puéricultrices cadres territoriaux de santé (décret n°92-857) |
Cadres territoriaux de santé paramédicaux (décret n°2016-336) |
OUI Droit d'option dans le cadre de l'article 37 de la loi n°2010-751 |
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Personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière (décret n°2011-746)
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Personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière (décret n°2015-1048)
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OUI Droit d'option dans le cadre de l'article 37 de la loi n°2010-751 Pour en savoir plus.... |
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Manipulateurs d’électroradiologie médicale de la FPH (décret n°2011-748) |
Manipulateurs d’électroradiologie médicale de la FPH (décret n°2017-1260) |
OUI Droit d'option dans le cadre de l'article 37 de la loi n°2010-751 |
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Assistants socio-éducatifs de la FPH (décret n°2014-101) |
Assistants socio-éducatifs de la FPH (décret n°2018-731) |
NON Conséquences :
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Techniciens paramédicaux territoriaux exerçant la spécialité (Décret n°2013-262)
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Cadre d'emplois des
Cadre d'emplois des
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OUI Droit d'option dans le cadre de l'article 37 de la loi n°2010-751 (uniquement pour les fonctionnaires détenant l'emploi de masseur-kinésithérapeute et exerçant leurs fonctions au sein d'un service de santé ou détenant l'emploi de manipulateur d'électroradiologie médicale) |