Les fonctionnaires handicapés peuvent bénéficier, sous réserve de satisfaire à certaines conditions, d’un départ anticipé à la retraite et d’une majoration de leur pension.

LE DÉPART À LA RETRAITE AVANT l’AGE LÉGAL D’OUVERTURE DU DROIT

Le droit à retraite du fonctionnaire handicapé avant l’âge légal d’ouverture du droit, est soumis à trois conditions cumulatives (décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 25) :

• justifier d’une durée d’assurance minimale,
• justifier d’une durée d’assurance minimale cotisée,
• justifier, durant l’intégralité de ces durées :
  • d’une incapacité permanente au moins égale à 50%,
  • ou, pour les périodes allant jusqu’au 31 décembre 2015, de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L5213-1 du code du travail.

LA MAJORATION DE PENSION

Les fonctionnaires handicapés pouvant bénéficier du départ anticipé à la retraite précité ont droit à une majoration de pension (décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 article 24 bis).