Départ anticipé au titre de la catégorie active

Décret 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 25-I

Code des pensions civiles et militaires de retraite, article L24-1

La liquidation de la pension peut intervenir dès l’âge légal de départ à la retraite « catégorie active » pour les fonctionnaires totalisant une durée minimale de services relevant de la catégorie active.

Le décompte s’effectue sur la constitution du droit à pension et non sur la liquidation.

Il n’est pas nécessaire que l’agent termine sur un emploi de cette catégorie.

Attention : la liquidation de la pension ne peut intervenir qu'à compter de l'âge légal de droit commun catégorie sédentaire pour le fonctionnaire relevant de la catégorie active qui est radié des cadres avant sa limite d'âge sans remplir la condition de durée minimale de services actifs.