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Limite d'âge

Correction coquille sur la date de l'arrêt du Conseil d'Etat Beretti

Par principe, la limite d'âge des fonctionnaires exerçant un emploi classé en catégorie sédentaire dépend de sa date de naissance. S'agissant des emplois classés en catégorie active, il la limite d'âge applicable est différente. De plus, il existe des dérogations pour les infirmiers et les personnels paramédicaux.

 

Pour les fonctionnaires nés avant le 1er juillet 1951

La limite d’âge est fixée à 65 ans.

 

Pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1955

La limite d’âge est fixée à 67 ans.

 

Pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1954 (période transitoire) :

La limite d’âge augmente de manière progressive par génération (décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011, article 8-I).

Ainsi (passage de 65 à 67 ans) :
Date de naissance Limite d’âge avant la réforme Limite d’âge après la réforme
Avant le 01/07/1951 65 ans 65 ans
Du 01/07/1951 au 31/12/1951 65 ans 65 ans et 4 mois
1952 65 ans 65 ans et 9 mois
1953 65 ans 66 ans et 2 mois
1954 65 ans 66 ans et 7 mois
A compter du 01/01/1955 65 ans 67 ans

Conséquences de la limite d'âge :

 

  • Dans tous les cas, la survenance de la limite d'âge entraîne de plein droit la rupture du lien des fonctionnaires avec le service (Conseil d'Etat, 9 décembre 1959, arrêt Beretti ; 6 mars 2013, n° 350993).
  • Le fonctionnaire atteint par la limite d’âge alors qu’il se trouve en congé pour accident de service, en congé maladie, longue maladie ou longue durée peut bénéficier d’une pension d’invalidité.