Principe

Le fonctionnaire ayant occupé un emploi relevant de la catégorie active et terminant sa carrière sur un emploi relevant de la catégorie sédentaire,

• a une limite catégorie sédentaire
• conserve néanmoins la possibilité d’un départ anticipé au titre de la catégorie active, s'il totalise la durée minimale de services en catégorie active.

La décote de sa pension sera calculée par rapport à la limite d’âge « catégorie sédentaire ». Toutefois, si l’année retenue pour déterminer le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une pension à taux plein est antérieure au 1er janvier 2006, sa pension ne subira pas de décote.

Pour les fonctionnaires hospitaliers, dans la mesure où la limite d’âge retenue sera celle relative à la catégorie sédentaire, ils ne peuvent pas bénéficier de la majoration de durée d’assurance.

Dérogation : cas où le fonctionnaire a effectué 15/17 ans de services sur un emploi relevant de la catégorie active et termine sa carrière sur un emploi relevant de la catégorie sédentaire sans changement de corps ou de cadre d'emploi 

Lettre interministérielle du 22 juin 2015

Champs d’application :

Cas concerné (conditions cumulatives)

1. être fonctionnaire territorial ou hospitalier,
2. remplir la condition de durée minimale de services actifs (15/17 ans) permettant de bénéficier d’un départ anticipé au titre de la catégorie active,
3. terminer sa carrière sur un emploi de la catégorie sédentaire, sans avoir changé de corps ou de cadre d’emplois.

Cas exclus :

• les fonctionnaires qui ne remplissent pas la condition de durée minimale de services actifs (15/17 ans) pour bénéficier du départ anticipé lorsqu’ils passent, en fin de carrière, sur un emploi sédentaire relevant du même corps ou cadre d’emplois ;
• les fonctionnaires faisant le choix d’intégrer (concours, changement de fonction publique ...) un corps ou cadre d’emplois de catégorie sédentaire après avoir occupé, au titre d’un autre corps ou cadre d’emplois, un emploi classé dans la catégorie active ;
• les fonctionnaires ayant intégré ou intégrant, à la suite d’une réforme statutaire, un corps ou cadre d’emplois de catégorie sédentaire et qui n’ont pas souhaité conserver la limite d’âge catégorie active en application du code général de la fonction publique, article L. 556-6 ;
• les fonctionnaires qui bénéficient déjà, à la date à laquelle ils occupent l’emploi sédentaire sur lequel ils terminent leur carrière, d’un dispositif de prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge au titre des articles L. 556-5 ou L. 556-7 du code général de la fonction publique ou du recul de limite d’âge au titre des articles L. 556-2, L. 556-3 et L. 556-4 et pour lesquels une limite d’âge a déjà été retenue pour l’application de ces dispositifs ;
• les fonctionnaires relevant de l’article 37-III de la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 qui ont intégré sur leur demande un des corps ou cadres d’emplois de catégorie A (infirmiers, personnels paramédicaux et cadres de santé) ;

Limite d’âge retenue

La limite d’âge est celle relative à la catégorie active .
 

La limite d’âge catégorie active est celle retenue :

• comme âge au delà duquel le fonctionnaire ne peut plus travailler,
• pour le calcul de la décote,
• pour les fonctionnaires hospitaliers, pour l’étude du droit à la majoration de durée d’assurance.

Modalités de mise en oeuvre

Pour les agents en activité au 22 juin 2015 qui n’ont pas atteint, à cette date, la limite d’âge catégorie active

La limite d’âge catégorie active est celle retenue :

• comme âge au delà duquel le fonctionnaire ne peut plus travailler,
• pour le calcul de la décote,
• pour les fonctionnaires hospitaliers, pour l’étude du droit à la majoration de durée d’assurance.

S’ils souhaitent poursuivre leur activité après cette limite d’âge, ils peuvent bénéficier des dispositifs de maintien en activité au titre des articles 1-1 et 1-3 de la loi 84-834 ou de l’article 4 de la loi du 18 août 1936.

Pour les agents en activité au 22 juin 2015 qui ont dépassé, à cette date, la limite d’âge catégorie active

La limite d’âge catégorie active est celle retenue :

• pour le calcul de la décote,
• pour les fonctionnaires hospitaliers, pour l’étude du droit à la majoration de durée d’assurance.

Ces fonctionnaires sont réputés bénéficier du dispositif de prolongation d’activité prévu à l’article L. 556-7 du code général de la fonction publique mais ils doivent régulariser leur situation dans le délai d’un an à compter du 22 juin 2015, le cas échéant à l’initiative de l’employeur, en demandant le bénéfice de ce dispositif.

En l’absence de demande de prolongation d’activité ou si les conditions de maintien en activité ne sont pas remplies, la radiation des cadres peut être prononcée, sans rétroactivité.

Les trimestres effectués au-delà de la limite d’âge catégorie active seront pris en compte.

La limite d’âge est celle relative à la catégorie de l’emploi exercé en dernier lieu, soit celle de la catégorie active .

Détachement :

Dans le cas où le fonctionnaire hospitalier est détaché dans un emploi conduisant à pension de la CNRACL, la limite d’âge applicable est celle de son nouvel emploi (décret n°88-976 du 13 octobre 1988, article 24).

Fonctionnaire d’Etat intégré d’office dans la fonction publique territoriale suite à transfert de compétence :

Les personnels appartenant à un corps classé en catégorie active au sens de l’article L24-I-1°du code des pensions civiles et militaires de retraite transférés de la fonction publique de l’Etat et intégrés dans la fonction publique territoriale dans le cadre de la loi n°2004-809 du 13 août 2004, conservent à titre dérogatoire le bénéfice de la limite d’âge de leur corps d’origine, au sens âge au-delà duquel ils ne peuvent plus exercer leurs fonctions et calcul de la décote, quand bien même l’emploi détenu dans la fonction publique territoriale relève de la catégorie sédentaire (loi n°2004-809 du 13 août 2004, article 111).