Pour bénéficier d'un départ à la retraite avant l'âge légal d'ouverture du droit, le fonctionnaire handicapé doit également justifier d'une durée d'assurance et d'une durée d'assurance cotisée.
Publié le 22/08/2017
Pour bénéficier d'un départ à la retraite avant l'âge légal d'ouverture du droit, le fonctionnaire handicapé doit également justifier d'une durée d'assurance et d'une durée d'assurance cotisée.
La durée d’assurance exigée pour un départ au titre de fonctionnaire handicapé totalise :
Les périodes de rachat des années d’étude ne sont plus prises en compte pour les pensions prenant effet à compter du 01/01/2009, quelle que soit l’option de rachat choisie et quel que soit le régime de retraite auprès duquel le rachat a été effectué, lorsque les demandes de rachat ont été déposées à compter du 13 octobre 2008.
Pour le calcul de cette durée d’assurance, il ne peut être pris en compte plus de 4 trimestres par année civile. Les périodes validées dans un autre régime sont appréciées dans les conditions du relevé de carrière.
Les trimestres pris en compte dans cette durée d’assurance doivent être effectués alors que le fonctionnaire est atteint d’une invalidité au moins égale à 50% ou d’un handicap de niveau équivalent, ou, pour les périodes allant jusqu’au 31 décembre 2015, a la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L5213-1 du code du travail.
Le nombre de trimestres nécessaires pour satisfaire à cette condition est déterminé en fonction du nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une pension à taux plein l’année des 60 ans du fonctionnaire.
Les trimestres de majoration de durée d’assurance sont considérés concomitants de la condition de handicap, sans rechercher à quelle période ils se rapportent.
Cette durée d’assurance s’entend de la durée totale des périodes d’activité (y compris les congés de maternité, de paternité ou de maladie) ayant donné lieu au versement de cotisations à la charge de l’agent tant au régime des fonctionnaires ou des ouvriers des établissements industriels de l’Etat qu’à un autre régime de retraite.
Remarque : au régime général, les périodes de chômage, de maladie et de longue maladie sont des périodes assimilées à des trimestres d’assurance. A ce titre, elles ne sont pas prises en compte en durée d’assurance cotisée (circulaire CNAV n°2004/31 du 1er juillet 2004 paragraphe 112).
A titre dérogatoire, sont prises en compte :
Les périodes de rachat des années d’étude ne sont plus prises en compte pour les pensions prenant effet à compter du 01/01/2009, quelle que soit l’option de rachat choisie et quel que soit le régime de retraite auprès duquel le rachat a été effectué, lorsque les demandes de rachat ont été déposées à compter du 13 octobre 2008 :
Par contre, ne sont pas retenues : les bonifications, les périodes de disponibilité, le service national.
Pour le calcul de cette durée d’assurance ayant donné lieu à cotisation à la charge du fonctionnaire, il ne peut être pris en compte plus de 4 trimestres par année civile.
Seule sera comptabilisée dans cette durée d’assurance cotisée, la période durant laquelle le fonctionnaire était atteint d’une invalidité au moins égale à 50% ou d’un handicap équivalent, ou, pour les périodes allant jusqu’au 31 décembre 2015, avait la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L5213-1 du code du travail.
Le nombre de trimestres nécessaires pour satisfaire à cette condition est déterminé en fonction du nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une pension à taux plein l’année des 60 ans du fonctionnaire.
Age de départ | Durée d’assurance requise (1) | Durée d’assurance ayant donnée lieu à cotisations à la charge de l’intéressé requise (1) |
55 ans | Nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une pension à taux plein (2) ; - 40 trimestres | Nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une pension à taux plein (2) - 60 trimestres |
56 ans | Nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une pension à taux plein (2) - 50 trimestres | Nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une pension à taux plein (2) - 70 trimestres |
57 ans | Nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une pension à taux plein (2) - 60 trimestres | Nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une pension à taux plein (2) - 80 trimestres |
58 ans | Nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une pension à taux plein (2) - 70 trimestres | Nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une pension à taux plein (2) - 90 trimestres |
59 ans | Nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une pension à taux plein (2) - 80 trimestres | Nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une pension à taux plein (2) - 100 trimestres |
(1) Seuls les trimestres pendant lesquels le fonctionnaire remplit la condition d’inaptitude sont comptabilisés.
(2) Le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une pension à taux plein est celui en vigueur l’année des 60 ans du fonctionnaire.
Année de naissance | Age de départ | Durée d’assurance (1) (2) | Durée d’assurance cotisée (1) (2) |
1951 | |||
59 ans et jusqu’à la veille du jour de l’âge légal | 83 T soit 20.75 ans | 63 T soit 15.75 ans | |
1952 | |||
56 ans | 114 T soit 28.5 ans | 94 T soit 23.5 ans | |
57 ans | 104 T soit 26 ans | 84 T soit 21 ans | |
58 ans | 94 T soit 23.5 ans | 74 T soit 18.5 ans | |
59 ans et jusqu’à la veille du jour de l’âge légal | 84 T soit 21 ans | 64 T soit 16 ans | |
1953 et 1954 | |||
55 ans | 125 T soit 31.25 ans | 105 T soit 26.25 ans | |
56 ans | 115 T soit 28.75 ans | 95 T soit 23.75 ans | |
57 ans | 105 T soit 26.25 ans | 85 T soit 21.25 ans | |
58 ans | 95 T soit 23.75 ans | 75 T soit 18.75 ans | |
59 ans et jusqu’à la veille du jour de l’âge légal | 85 T soit 21.25 ans | 65 T soit 16.25 ans | |
1955, 1956 et 1957 | |||
55 ans | 126 T soit 31.5 ans | 106 T soit 26.5 ans | |
56 ans | 116 T soit 29 ans | 96 T soit 24 ans | |
57 ans | 106 T soit 26.5 ans | 86 T soit soit 21.5 ans | |
58 ans | 96 T soit 24 ans | 76 T soit 19 ans | |
59 ans et jusqu’à la veille du jour de l’âge légal | 86 T soit 21.5 ans | 66 T soit 16.5 ans | |
1958, 1959 et 1960 | |||
55 ans | 127 T soit 31.75 ans | 107 T soit 26.75 ans | |
56 ans | 117 T soit 29.25 ans | 97 T soit 24.25 ans | |
57 ans | 107 T soit 26.75 ans | 87 T soit soit 21.75 ans | |
58 ans | 97 T soit 24.25 ans | 77 T soit 19.25 ans | |
59 ans et jusqu’à la veille du jour de l’âge légal | 87 T soit 21.75 ans | 67 T soit 16.75 ans | |
1961, 1962 et 1963 | |||
55 ans | 128 T soit 32 ans | 108 T soit 27 ans | |
56 ans | 118 T soit 29.5 ans | 98 T soit 24.5 ans | |
57 ans | 108 T soit 27 ans | 88 T soit soit 22 ans | |
58 ans | 98 T soit 24.5 ans | 78 T soit 19.5 ans | |
59 ans et jusqu’à la veille du jour de l’âge légal | 88 T soit 22 ans | 68 T soit 17 ans | |
1964, 1965 et 1966 | |||
55 ans | 129 T soit 32.25 ans | 109 T soit 27.25 ans | |
56 ans | 119 T soit 29.75 ans | 99 T soit 24.75 ans | |
57 ans | 109 T soit 27.25 ans | 89 T soit 22.25 ans | |
58 ans | 99 T soit 24.75 ans | 79 T soit 19.75 ans | |
59 ans et jusqu’à la veille du jour de l’âge légal | 89 T soit 22.25 ans | 69 T soit 17.25 ans | |
1967, 1968 et 1969 | |||
55 ans | 130 T soit 32.5 ans | 110 T soit 27.5 ans | |
56 ans | 120 T soit 30 ans | 100 T soit 25 ans | |
57 ans | 110 T soit 27.5 ans | 90 T soit 22.5 ans | |
58 ans | 100 T soit 25 ans | 80 T soit 20 ans | |
59 ans et jusqu’à la veille du jour de l’âge légal | 90 T soit 22.5 ans | 70 T soit 17.5 ans |
(1) Seuls les trimestres pendant lesquels le fonctionnaire remplit la condition d’inaptitude sont comptabilisés.
(2) Le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une pension à taux plein est celui en vigueur l’année des 60 ans du fonctionnaire.