Age légal

Page actualisée suite au relèvement de l'âge légal en application de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023.

Code de la sécurité sociale, article L161-17-2

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, articles 25-I et 65-4

Code des pensions civiles et militaires de retraite, article L24-I-1°

Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011, articles 1, 2 et 6

Loi n°2023-270 du 14 avril 2023, article 10 I-2°, article 10 XXIV-F et H

Age légal d'ouverture des droits du fonctionnaire en fonction de la génération
Date de naissance	Age légal de départ
Avant le 01/07/1951	60 ans
Du 01/07/1951 au 31/12/1951	60 ans et 4 mois
1952	60 ans et 9 mois
1953	61 ans et 2 mois
1954	61 ans et 7 mois
Du 01/01/1955 au 31/08/1961	62 ans
Du 01/09/1961 au 31/12/1961	62 ans et 3 mois
1962	62 ans et 6 mois
1963	62 ans et 9 mois
1964	63 ans
1965	63 ans et 3 mois
1966	63 ans et 6 mois
1967	63 ans et 9 mois
1968	64 ans

À noter :

l'âge légal de droit commun est applicable aux fonctionnaires relevant de la catégorie active qui sont radiés des cadres avant d'avoir atteint leur limite d'âge sans remplir la condition de durée minimale de services actifs
les fonctionnaires bénéficiaires de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité amiante (ASCAA) au titre de l' article 146 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 ou de l'allocation de cessation anticipée d'activité amiante au titre de l' article 41-II de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998, peuvent être admis à la retraite dès l'âge de 60 ans.

Consulter l'âge légal d'ouverture des droits concernant un fonctionnaire exerçant un emploi classé en catégorie active.

Consulter l'âge légal d'ouverture des droits concernant un fonctionnaire exerçant un emploi classé en catégorie super-active (catégorie dite insalubre)

Consulter les conséquences des réformes statutaires issues de l'article 37 de la loi n° 2010-751 relative à la rénovation du dialogue social en matière de droit à pension.

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Age légal de droit commun (catégorie sédentaire)

Fonctionnaires relevant de la catégorie active

Fonctionnaires relevant de la catégorie super-active (catégorie dite insalubre)

Fonctionnaires paramédicaux ayant opté dans le cadre de l'article 37 de la loi n°2010-751

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