Mesures d'assouplissement des règles de cumul d'une pension avec un revenu d'activité :
A titre exceptionnel et par dérogation aux articles L.84 et L.85 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une rémunération perçue, au titre d'une activité professionnelle selon les règles telles que définies ci dessous.
Pour la rémunération perçue par le pensionné au titre de l'année 2022 :
Pour la période allant du 1er janvier au 30 avril 2022 : les revenus tirés d'une activité reprise ou poursuivie perçus par le pensionné en qualité de professionnels de santé au sens de la IVème partie du code de la santé publique ne sont pas pris en compte (article 6 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022). Les professions de santé sont celles listées ci-dessous.
Pour la période allant du 1er mai au 31 décembre 2022 : le dispositif, tel que prévu à l'article 6 de la loi n°2022-46, est reconduit pour cette période (lettre interministérielle du 29 juillet 2022, courriel des ministères en date du 17 août 2022 et lettre interministérielle du 3 janvier 2023).
Cette mesure sera appliquée dans le cadre de la campagne cumul menée en 2023 sur les revenus de 2022.
Les professionnels de santé visés dans la IVème partie du code de la santé publique éligibles sont :
les médecins, sages-femmes et odontologistes (articles L4111-1 à L4163-10 du CSP)
les pharmaciens, préparateurs en pharmacie, préparateurs en pharmacie hospitalière, physiciens médicaux (articles L4211-1 à L4252-3 du CSP)
les aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes et psychomotriciens, orthophonistes et orthoptistes, manipulateurs d’électroradiologie médicale et techniciens de laboratoire médical, audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes, diététiciens (articles L4311-1 à L4394-3 du CSP).
Le pensionné peut cumuler sa pension dans des conditions fixées par les textes.
En dehors de ces cas limitativement prévus, le pensionné est soumis au règle du cumul limité.