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L'application des dispositions en vigueur avant la réforme des retraites de 2010 est maintenue pour : les fonctionnaires qui remplissaient, avant le 1er janvier 2011, les conditions de liquidation d’une pension en vigueur avant le 11 novembre 2010...

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 9 Code général de la fonction publique, article L 556-5 Lettre n°1A 05-146/1 du 10 janvier 2005, BO des pensions de l’Etat n°468,C-L1-05-1 Bénéficiaires La prolongation d’activité est accordée sur...

Le rétablissement est opéré lorsque l'agent est radié des cadres sans droit à pension. Le droit à pension est acquis dès que le fonctionnaire titulaire ( Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 7 modifié par décret n°2010-1740 du 30 décembre...

L’article 17 du décret du 26 décembre 2003 dispose que le traitement retenu dans le calcul de la pension est celui afférent à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis 6 mois au moins à la date de...

Actualisation des références juridiques suite à la publication du Code général de la fonction publique

Modification du taux d'incapacité (abaissement de 80 % à 50 %) permettant la saisine de la commission nationale pour la validation rétroactive de période de handicap en application de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023

Page actualisée suite au relèvement de l'âge légal en application de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023. Code de la sécurité sociale, article L161-17-2 Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, articles 25-I et 65-4 Code des pensions civiles et...

Conditions d’attribution Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, articles 34, et 37. La majoration pour l’assistance d’une tierce personne peut être accordée à l’ancien fonctionnaire bénéficiaire de la rente d’invalidité pour maladie professionnelle...